Le dispositif prévoyant l’octroi d’une aide financière en vue de l’achat ou de la location de véhicules peu polluants vient de faire l’objet de diverses modifications. A quel(s) niveau(x) exactement ?
Véhicules peu polluants : le point sur le « bonus écologique »
Pour mémoire, le « bonus écologique » est un dispositif de soutien financier destiné à favoriser l’achat de véhicules peu polluants (de types électriques et hybrides).
Ce dispositif vient de faire l’objet de certaines modifications ayant notamment trait :
- à la quantité de CO2 devant être émise par le véhicule acheté ou loué d’occasion, qui passe à 0 gramme par kilomètre au 1er juillet 2022 ; lorsqu’elles sont plus avantageuses, les anciennes conditions peuvent toutefois demeurer applicables pour les véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2022, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 31 décembre 2022 ;
- au plafonnement du montant de l’aide octroyée à compter du 1er janvier 2023 ; là encore, il est prévu que lorsqu’elles sont plus avantageuses, les anciennes conditions peuvent demeurer applicables pour les véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2022, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 30 juin 2023.
Source : Décret n° 2022-960 du 29 juin 2022 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
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