Pour anticiper un risque de perte financière, une société de crédits constitue des provisions qu’elle déduit de son résultat imposable. Une déduction refusée par l’administration fiscale, qui constate que la société ne justifie ni du montant, ni du caractère probable de la perte en question…
Provisions = justifications !
Les établissements de crédits peuvent, toutes conditions remplies, constituer et déduire de leur résultat imposable des provisions pour tenir compte de la dépréciation affectant les prêts qu’ils octroient, sous réserve qu’à la clôture de l’exercice :
- la valeur probable de réalisation des prêts soit inférieure à leur valeur nominale ;
- ils justifient du montant et du caractère probable de la perte.
C’est précisément ce que vient de rappeler le juge dans le cadre d’un litige opposant l’administration fiscale à une société de crédits.
Dans cette affaire, en effet, la société se contentait d’affirmer que les provisions déduites avaient été régulièrement comptabilisées, sans justifier du montant et du caractère probable de la perte.
Une absence de justification qui a conduit l’administration à prononcer un redressement fiscal… et qui a conduit le juge à le valider.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 2 février 2022, n°434428
Anticiper un risque de perte financière… en constituant une provision ? © Copyright WebLex – 2022
