Une plateforme électronique vient d’être mise en place pour faciliter et sécuriser les échanges de documents dans le cadre des procédures contentieuses, des contrôles de concentration ou des avis rendus par l’Autorité de la concurrence. Que faut-il savoir à son sujet ?
Autorité de la concurrence : mise en place d’une plateforme électronique d’échange de documents
Une plateforme électronique d’échange de documents vient d’être créée pour faciliter et sécuriser les échanges entre l’Autorité de la concurrence et les avocats ainsi que l’administration, y compris dans les situations d’urgence ou d’éloignement géographique.
Nommée « Hermès », celle-ci permet un échange et une communication des pièces de procédure dans le respect de leur intégrité et de leur confidentialité, tout en améliorant leur traçabilité.
Les parties concernées pourront désormais l’utiliser pour :
- saisir l’Autorité de la concurrence dans le cadre d’enquêtes sur des pratiques anticoncurrentielles ;
- notifier des opérations de concentration ;
- notifier les griefs et transmettre le rapport permettant de rendre compte des faits et de l’ensemble des griefs notifiés ;
- effectuer une demande de protection du secret des affaires à l’égard d’éléments communiqués à l’Autorité de la concurrence ;
- traiter les procédures d’engagements, de transaction ou de clémence ;
- adresser les convocations aux séances ;
- procéder à la notification des décisions.
Lorsque les parties décident de créer un compte sur cette plateforme, elle devient le moyen privilégié de communication des documents avec l’Autorité de la concurrence lors de l’affaire en cours. Pour autant, son utilisation reste, pour le moment, optionnelle.
Enfin, notez que la plateforme Hermès est utilisable aussi bien pour les procédures contentieuses relatives aux pratiques anticoncurrentielles, que pour le contrôle des concentrations ou les avis rendus par l’Autorité de la concurrence.
Sources :
- Décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 relatif à la plateforme d’échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant l’Autorité de la concurrence
- Communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence du 8 juin 2021
Autorité de la concurrence : à quoi sert la plateforme « Hermès » ? © Copyright WebLex – 2021
