Actu Fiscale Page 29 sur 32

Les bailleurs qui ne sont pas résidents fiscaux français peuvent-ils bénéficier du crédit d’impôt exceptionnel réservé aux propriétaires qui consentent des abandons de loyers à certaines entreprises locataires ?

Le dispositif visant à généraliser la facturation électronique et la transmission de données complémentaires de transaction et de paiement annoncé depuis plusieurs années vient (enfin) d’être enclenché. Quelles sont les premières informations à retenir ?

En 2021, de nombreux incidents matériels et techniques ont entraîné un retard dans le traitement des déclarations de résultats transmises en mode EDI, obligeant l’administration fiscale à revoir son calendrier…

Le régime fiscal du logement locatif intermédiaire a été modifié par la loi de finances pour 2021, publiée en décembre 2020, avec notamment la mise en place d’une obligation de transmission d’informations sur les opérations concernées par ce régime. La liste des personnes tenues par cette obligation, ainsi que celle des informations à transmettre viennent d’être fixées…

La Loi confortant le respect des principes de la République contient diverses dispositions fiscales à destination des associations. Au menu : contrôle des reçus fiscaux, obligations déclaratives des organismes bénéficiaires de dons et sanctions.

L’administration fiscale réclame à un organisme qui exploite un EHPAD le paiement d’un supplément de taxe foncière et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères après avoir déterminé la valeur locative des locaux selon la méthode applicable aux locaux professionnels. Une erreur ?

Une société d’intérêt collectif agricole (SICA) demande à bénéficier de l’exonération de taxe foncière réservée aux bâtiments affectés à un usage agricole. Sauf que les bâtiments appartenant à la SICA ne sont pas affectés à un usage agricole, estime l’administration, qui lui refuse alors le bénéfice de l’avantage fiscal. A raison ?

A l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale réclame un supplément de taxe foncière à une société au titre des agencements immobiliers qu’elle a réalisés sur le terrain de son bailleur. Ce que conteste la société : puisqu’elle n’est pas propriétaire du terrain, elle n’est pas propriétaire des agencements et n’a donc pas à être taxée. A tort ou à raison ?

A l’issue du contrôle fiscal d’une SCI, l’administration réclame à ses 2 associés un supplément d’impôt sur le revenu… Ce que l’un d’eux conteste. S’il accepte le principe du redressement, il refuse de payer le montant qui lui est personnellement réclamé. Pourquoi ?

Parce qu’elle n’arrive pas à louer 29 appartements dont elle est propriétaire, une société demande un dégrèvement de taxe foncière. Ce que l’administration fiscale lui refuse. Pourquoi ?

Après s’être acquittée de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui lui était réclamée, une société s’est aperçue que le taux de taxation pratiqué par la commune n’était pas le bon… Suffisant pour obtenir un remboursement ?

Le FILOCOM (fichier des logements à l’échelle communale) est un fichier destiné à recueillir annuellement des données statistiques concernant les logements, leurs occupants et leurs propriétaires. Quelles données regroupe-t-il ?

Pour fiabiliser l’identification des associés et assimilés, le gouvernement vient de modifier les données de la déclaration de certaines rémunérations d’associés et parts de bénéfices. Que devez-vous désormais déclarer ?

Le fait qu’une délégation de signature permettant à une contrôleuse des finances publiques de signer un avis de mise en recouvrement n’ait pas été affichée permet-il d’échapper au paiement des sommes réclamées ? Peut-être… Mais encore faut-il prouver la réalité de ce défaut d’affichage…

Parce qu’une SCI loue l’un de ses biens immobiliers à ses associés en contrepartie du paiement d’un loyer dérisoire, l’administration fiscale décide de remettre en cause les déficits fonciers déclarés par cette société. A tort ou à raison ?

Vous avez acheté un véhicule en Allemagne et vous souhaitez le faire immatriculer en France. Pour cela, vous avez besoin d’un quitus fiscal. Où pouvez-vous vous le procurer ?

Les associations qui transportent des personnes âgées, voire des personnes atteintes d’une maladie neuro-dégénérative et qui n’ont souvent d’autre choix que d’acheter un véhicule de 9 places peuvent-elles être exonérées de malus écologique ?

Pour favoriser le recours à des modes de transport plus écologique, le gouvernement vient renforcer le bonus écologique et la prime à la conversion pour certains véhicules utilitaires légers, élargir la liste des cycles éligibles au bonus vélo et étendre la prime à la conversion aux vélos électriques. Revue de détails…