Actu Juridique Page 32 sur 134

Parmi les outils permettant aux professionnels de se conformer au Règlement général sur la protection des données (RGPD), la mise en place de codes de conduite est prévue. Un dispositif sur lequel la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) propose un rappel…

Un gynécologue est poursuivi en justice par une patiente qui lui reproche d’avoir pratiqué une opération sans son consentement. Ce que conteste ce dernier, qui ne comprend pourquoi il est mis en cause : cette opération, qui était prévue, a simplement été réalisée de façon « anticipée », à l’occasion d’une autre opération. Qui a raison ?

Parmi les aides financières mises en place pour aider les agriculteurs à faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a débloqué une enveloppe de 60 M€ réservée aux exploitations biologiques. La date limite pour déposer les demandes d’aide, initialement fixée au 20 septembre 2023, a été repoussée au 29 septembre 2023. Revue de détails.

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) doivent obligatoirement désigner un commissaire aux comptes (CAC) lorsqu’elles dépassent des seuils fixés par la Loi. Ces seuils vont-ils être revus ? Réponse du Gouvernement…

Les établissements recevant du public (ERP) doivent respecter des normes précises de sécurité contre les risques d’incendie, dont certaines ont trait à la mise en place d’un dispositif d’alerte des services d'incendie et de secours. Cette dernière catégorie de normes vient de faire l’objet d’une actualisation. Explications.

L’épidémie de Covid-19 n’a toujours pas fini de faire parler d’elle. Alors que la campagne automnale de vaccination approche, la résurgence des contaminations oblige le Gouvernement à s’adapter…

Le « prêt à taux zéro mobilité » ou « PTZ-m » profite, sous conditions, aux personnes qui souhaitent acheter un véhicule peu polluant ou financer la transformation d’un véhicule thermique en véhicule électrique. Il est distribué par les établissements de crédit et les sociétés de financement signataires d’une convention type avec l’État. Une convention dont le modèle vient d’évoluer…

Le bail commercial conclu entre un propriétaire et un exploitant d’une résidence de tourisme obéit à des règles spécifiques… Récemment, le juge a été interrogé sur la possibilité de résilier un tel contrat à l’expiration d’une période triennale, lorsque ce bail est un bail renouvelé ? Réponse du juge…

L’accessibilité aux services téléphoniques est un enjeu d’inclusion très important, notamment pour les personnes en situation de handicap. D’où la mise en place d’une solution (obligatoire) d’accessibilité téléphonique universelle pour les entreprises…

L’activité d’influenceur a été très largement commentée dans l’actualité du premier semestre 2023. Ce qui a abouti à l’adoption d’une loi permettant d’encadrer la profession et ainsi, d’éviter les abus. L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) apportent leur pierre à l’édifice pour promouvoir les bonnes pratiques… Comment ?

Une société japonaise perd un « certificat complémentaire de protection » (CCP) à cause d’une erreur d’enregistrement de l’INPI… Et demande l’annulation de cette décision. Une demande rejetée, compte tenu des notifications d’avertissement avant déchéance que l’INPI avaient envoyées au mandataire de la société, restées sans réponse. « Pour une bonne raison ! », selon la société. Laquelle ?

En matière de transactions portant sur des biens à usage agricole (immobiliers et parfois mobiliers), les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) disposent d’un droit de préemption… qu’elles ne doivent pas considérer systématiquement comme acquis, comme en témoigne une affaire récente…

Les livres sont parmi les rares produits de consommation commune dont les prix sont strictement encadrés par la loi. Mais puisque cet encadrement n’est pas toujours bien compris, une précision est nécessaire… Laquelle ?

Depuis le 1er janvier 2023, La Poste a mis fin aux « lettres prioritaires ». Ce qui n’est pas sans poser quelques difficultés aux professionnels du secteur médical, pour qui l’acheminement des examens médicaux et des dépistages est une question… prioritaire ! Quelle solution le Gouvernement envisage-t-il de mettre en place ?

Apprenant qu’un de ses fournisseurs s’est entendu avec ses concurrents pour vendre ses produits à des prix plus élevés, un distributeur réclame une indemnisation pour le manque à gagner occasionné par cette « entente ». Une perte financière très hypothétique, selon le fournisseur, pour qui il serait étonnant que le prix proposé au consommateur n’ait pas, lui aussi, augmenté…

Depuis le 12 septembre 2023, l’examen théorique du permis de conduire, plus communément appelé « code », a fait peau neuve. Qu’est-ce qui change ? Qu’est-ce qui ne change pas ? Réponses…

L’utilisation des outils numériques n’étant pas sans risque, il a été décidé de la création d’un « Cyberscore », sur le même modèle que le Nutriscore. Explications.

Les consommateurs étant de plus en plus attentifs à ce qu’ils consomment et à la façon dont ils le font, la vente de produits en vrac a connu un important gain de popularité ces dernières années. Une méthode qui nécessite néanmoins quelques encadrements…