Veille juridique Page 221 sur 276

Si vous envisagez d’acheter votre résidence principale, vous pouvez peut-être bénéficier de la Prime Accession. De quoi s’agit-il exactement ?

Des salariés d’une compagnie aérienne réclament des rappels de salaires pour heures supplémentaires pour les heures de vol comprises entre la 56e et la 68e heure de vol. Sauf que la durée mensuelle de travail dans ce secteur est fixée par la loi à 75 heures minimum, rappelle l’employeur… et cela change tout…

Un salarié conteste son licenciement pour faute grave. Le motif : 1 jour avant de recevoir sa convocation à l’entretien préalable, il a reçu un courriel de l’employeur lui adressant de nombreux reproches. Un courriel valant déjà sanction disciplinaire, selon lui. A tort ou à raison ?

La CNIL vient de rappeler à l’ordre le ministère de l’Intérieur en ce qui concerne la tenue du Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED). A quel(s) niveau(x) ?

Les conditions d’octroi de l’agrément nécessaire à l’activité exercée par les écoles d’ostéopathie viennent de faire l’objet d’assouplissements temporaires. Revue de détails…

Les montants de diverses aides financières dont peuvent bénéficier les agriculteurs pour la campagne 2021 sont connus. De quelles aides s’agit-il ?

Une expérimentation a été lancée pour inciter à la prescription de médicaments biologiques efficients. Cette expérimentation est basée sur un cahier des charges qui vient d’être modifié…

Pour lutter contre la grippe aviaire, le gouvernement a créé des « zones à risque de diffusion » et a instauré des règles de biosécurité. A quoi servent-elles ? Qui est concerné ?

Les constructeurs doivent tenir compte de nombreux éléments, dans leurs projets, dont des normes parasismiques… qui viennent d’être aménagées. Où trouver ces normes « modifiées » ?

Les usagers de la route qui souhaitent circuler dans les zones montagneuses devront installer un équipement spécifique sur leur véhicule dès l’hiver 2021/2022. Et s’ils ne le font pas ?

A partir du 15 octobre 2021, le gouvernement va mettre fin à la gratuité générale des tests de dépistage de la Covid-19. Certaines personnes devront donc payer leur test. Lesquelles ?

A partir du 15 octobre 2021, la politique du gouvernement concernant la prise en charge du coût des tests va évoluer. Toutefois, des particularités sont à connaître pour l’Outre-mer. Lesquelles ?

A partir du 15 octobre 2021, la politique du gouvernement concernant les tests va évoluer, notamment en ce qui concerne les autotests. Que devez-vous savoir ?

Constatant qu’elle touche moins que le SMIC malgré le fait qu’elle travaille au moins 35 h par semaine, une co-gérante (non-salariée) de succursale de commerce alimentaire demande un rappel de rémunération…Va-t-elle l’obtenir ?

Afin de renforcer les activités de recherche et de développement des entreprises, un nouveau CDD, appelé « contrat doctoral de droit privé », a été créé. Un contrat dont les modalités d’application viennent d’être précisées. Revue de détails…

En raison des tensions sur le marché viticole occasionnées par la crise sanitaire, l’Union européenne a exceptionnellement autorisé les Etats membres à déroger aux règles communes pour soutenir les acteurs de ce marché. Cette dérogation est-elle prolongée pour 2022 ?

Généralement, dans une succession, il arrive que le conjoint survivant reçoive « l’usufruit » et les enfants la « nue-propriété » de tout ou partie des biens. Cela signifie que le conjoint survivant peut utiliser seul les sommes issues de la succession. Mais est-il possible pour les enfants de se protéger d’une éventuelle « dilapidation » ?

Parce qu’elles représentent un risque important pour la sécurité de la population et pour l’environnement, les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les installations « Seveso » sont soumises à une réglementation stricte, qui vient de faire l’objet d’ajustements. Voici quelques précisions à ce sujet…