Veille juridique Page 241 sur 276

Parce qu’elle estime que les actes de cession de parts sociales qu’il lui présente sont, en réalité, des donations déguisées, l’administration fiscale décide de mettre en œuvre à l’égard d’un particulier une procédure d’abus de droit fiscal. A tort ou à raison ?

Le dispositif de soutien qui profite aux entreprises reprenant un fonds de commerce vient d’être élargi aux entreprises ayant repris un fonds de commerce en location-gérance entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020. Voici l’essentiel des informations à retenir sur ce sujet !

Constatant que son ancien gérant détourne les sites internet qu’elle a conçus pour la clientèle de sa nouvelle entreprise, une société réclame une indemnisation… Ce qu’il refuse : puisque la société n’a pas perdu de chiffre d’affaires, elle n’a pas subi de préjudice… Qu’en pense le juge ?

Lorsque des citoyens ou des collectivités locales produisent leur propre électricité, on parle d’« autoconsommation » collective. Des mesures ont été prises pour développer cette pratique en HLM. Explications.

L’administration sociale semble abandonner la notion de frais d’entreprise pour ne retenir que celle de frais professionnels… Que faut-il en retenir ?

A compter de l’année 2021, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est intégrée dans la déclaration sociale nominative (DSN). Dans ce cadre, des précisions viennent d’être apportées par le gouvernement quant aux effectifs à prendre en compte…

Pour réussir vos vacances, la DGCCRF met à votre disposition son petit guide pratique de voyage édition 2021. En voici les grandes lignes !

Le Gouvernement vient d’annoncer ses prochaines pistes d’investissement en matière d’innovation et de santé. Que faut-il en retenir ?

Pour soutenir les commerçants dont l’activité est impactée par la crise sanitaire, le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place d’un nouveau dispositif d’aide. Lequel ?

Un bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie à son locataire, après que celui-ci a définitivement quitté le logement loué. Et pour se justifier, il produit un devis établi par un artisan faisant état de réparations locatives à effectuer. Un devis qui ne vaut rien, pour le locataire… Qui a raison ?

Certaines démarches devant les conseils de Prud’hommes peuvent être effectuées via une plateforme web créée par l’Etat, ce qui implique, nécessairement, une collecte de données personnelles. Comment cette collecte est-elle encadrée ?

Depuis quelques mois, les reports d’échéances sociales sont réservés aux entreprises les plus durement touchées par la crise sanitaire. La mutualité sociale agricole (MSA) indique ce qu’il en est pour les entreprises agricoles au titre des mois de juillet, août et septembre 2021…

Dans l’exercice de leur activité, les organismes de formation doivent déposer une déclaration initiale d’activité et également, tous les ans, transmettre un bilan pédagogique et financier. Le gouvernement vient d’apporter des précisions à ce sujet…

Durant les vacances estivales, de nombreuses personnes vont vouloir partir à l’étranger. Ces voyages nécessitent d’anticiper la réglementation localement mise en place pour lutter contre la covid-19. Comment la connaître ?

Combien de temps doit attendre une personne vaccinée après son injection pour avoir un schéma vaccinal complet et donc, pour obtenir le pass sanitaire ?

La recrudescence de l’épidémie de coronavirus et de ses variants contraint à l’aménagement des règles applicables en Martinique et à La Réunion. Voici ce qu’il faut en retenir !

Fin 2020, le gouvernement est venu fixer les modalités de recouvrement et de répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle. Ces modalités viennent d’être de nouveau précisées…