Lorsqu’on souhaite créer son entreprise ou changer son statut juridique, il est primordial de bien définir ses besoins. En effet, ce choix entraînera des conséquences sur la fiscalité de l’entreprise, la protection sociale et le patrimoine du dirigeant, la gestion de l’entreprise, etc.
Dans cet article, nous allons vous prodiguer des conseils pour BIEN choisir le statut juridique qui correspondra le mieux à votre situation.
Bien connaître les possibilités liées aux différents statuts juridiques
Il existe plusieurs statuts juridiques pour les entreprises en France. Avant de se projeter sur l’un ou l’autre, il vous faut faire un état des lieux de vos enjeux pro et perso. Vous devrez ainsi vous poser les questions suivantes en amont :
- Souhaitez-vous l’indépendance ou la solidarité ?
- Si solidarité, quel est le nombre d’associé.e.s dans ma future société ?
- Quel niveau de formalités m’attend dans la création de ce statut ?
- Le timing de création du statut est-il très rapide ou rapide ?
- Quelle liberté statutaire offre le statut choisi ?
- La gestion de la comptabilité est-elle simple ou dense ?
- A quel taux de cotisation dois-je m’attendre ?
- Quels sont les limites de CA, pour la vente de bien ou les services ?
- Quels sont les modalités quant à la cession/transmission de l’entreprise ?
- D’un point de vue personnel, en tant que dirigeant d’entreprise, quelles sont mes attentes en matière de couverture maladie et retraite ?
A noter, l’EIRL a été supprimée en 2022 en fusionnant avec le statut de l’Entreprise Individuelle (EI)
Quel statut juridique choisir entre SARL, EURL, EI, micro-entreprise ?
Pour différencier rapidement ces statuts, Nathalie Menouard, expert-comptable et associée d’Amarris , vous les détaille dans cette vidéo : leur typologie, leurs avantages et leurs inconvénients.
En France, vous l’aurez compris, il existe un bon nombre de formes juridiques pour votre création d’entreprise.
Nous vous proposons le tableau suivant afin d’avoir une vue complète des éléments différenciants selon vos objectifs et prérequis pour ce projet entrepreneurial.
| MICRO | EI | SAS | SASU | EURL | SARL | |
| Associés | 1 entrepreneur unique | 1 entrepreneur unique | 2 associés minimum, pas de maximum | 1 associé unique | 1 associé unique | 2 à 100 associés |
| Niveau de formalités pour la création | Simple | Simple | Evolué | Evolué | Evolué | Evolué |
| Liberté statutaire | Limitée | Limitée | Limitée | Limitée | Limitée | Limitée |
| Temps de création du statut | Très rapide | Très rapide | Rapide | Rapide | Rapide | Rapide |
| Comptabilité | Nulle (micro) Complexe | Complexe EI | Complexe | Complexe | Complexe | Complexe |
| Taux de cotisation | Faible (micro) | Moyen (EI) | Elevé | Elevé | Faible à moyen | Moyen |
| Limitation CA – service -vente de biens | 176 200€ 72 600 € | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Impôt sur le revenu ou Impôt des sociétés | IR | IR et IS | IS (avec option possible pour l’IR) | IS (avec option possible pour l’IR) | IR (avec option possible pour l’IS) | IS |
| Séparation patrimoine pro et perso | Le patrimoine professionnel se compose des biens utiles depuis 2022 seulement pour toutes les EI | Le patrimoine professionnel se compose des biens utiles depuis 2022 seulement pour toutes les EI | La société possède son propre patrimoine et donc les créanciers ne peuvent engager que ce patrimoine. | La société possède son propre patrimoine et donc les créanciers ne peuvent engager que ce patrimoine. | La société possède son propre patrimoine et donc les créanciers ne peuvent engager que ce patrimoine. | La société possède son propre patrimoine et donc les créanciers ne peuvent engager que ce patrimoine. |
| Cession/transmission | Déclaration sous les 30 jours qui suivent la cessation d’activité | Cession du fonds de commerce | Cession du fonds de commerce Cession d’actions | Cession du fonds de commerce Cession d’actions | Cession du fonds de commerce Cession de parts sociales | Cession du fonds de commerce Cession de parts sociales |
Vous souhaitez des précisions sur ces statuts juridiques ? Nos experts vous ont préparé un article précisant de manière très pratique les éléments de différenciation des statuts.
Ce qu’il faut retenir pour choisir son futur statut :
- Vous entreprenez seul ? Vous avez possibilité d’opter pour la micro-entreprise, l’EI, la SASU et l’EURL.
- Vous êtes plusieurs associés ? Optez pour une SAS ou SARL.
- EURL ou SARL, SAS ou SASU, vous créez une nouvelle personne morale.
Pensez à la rédaction de vos statuts, ils fixeront le futur fonctionnement de votre structure. Cette étape implique une partie de rédaction complexe mais le développement de votre structure sera plus facile : association, ouverture aux investisseurs. Ces statuts vont cadrer tout le fonctionnement de votre société, mal anticipés ou mal adaptés à votre fonctionnement, ils pourraient plus tard bloquer l’activité de votre structure (mauvaise anticipation d’une sortie d’associés par exemple).
Vous vous en doutez, en fonction de votre statut, vos obligations comptables ne seront pas du tout les mêmes.
Très rapidement pourtant, il va falloir mettre en place un suivi adapté et vous assurer que tout est en place pour anticiper vos différentes déclarations fiscales et provisionnements de charges. C’est précisément le rôle de votre comptable.
« C’est l’avantage de choisir un cabinet comptable doté d’un service juridique pour votre création d’entreprise, tout est fluide puisque dès les formalités juridiques terminées, votre dossier est automatiquement transmis à votre conseiller comptable attitré et très rapidement vous êtes formés aux outils de suivi et guidés pour la mise en place de votre comptabilité. Tout se fait dans le bon ordre et sans retard. En tant que comptable, j’aime particulièrement ce moment de la mise en place qui permet de répondre à toutes les questions, complexes ou non d’ailleurs, c’est l’occasion d’apprendre à se connaître et à travailler ensemble ! »
Jennifer, responsable de mission comptable au sein d’Amarris Contact La Haye-Fouassière
Se questionner sur vos priorités pros et perso
Thibaut Gautier, conseiller solution client vous apporte des éléments de réponses ci-dessous.
1.La micro-entreprise si vous voulez vous tester en indépendant, valider la faisabilité de votre concept ou parce que vraiment l’administratif, le moins possible pour vous (mais ça veut dire que le peu à faire, c’est tout de même vous qui vous en chargerez, car rares sont les cabinets d’expertise à prendre en charge les micro-entreprises). Compta facile a réalisé tout un article à ce sujet.
2. La SARL et/ou l’EURL si vous souhaitez une structure qui vous permette de vous associer dès le démarrage ou ultérieurement (à bien prévoir dans les statuts dans ce cas).
3. La SASU /SAS si vous souhaitez disposer du statut d’assimilé-salarié et cotiser pour la retraite de la même façon qu’un salarié. Mais attention, le coût en termes de charges sociales est souvent élevé comparé à l’EURL. A noter, d’expérience, les courtiers qui nous collaborons recommandent souvent ce choix de statut juridique pour les dirigeants ayant rencontré des soucis de santé. Le choix de la SAS permet d’éviter l’écueil d’une négociation de prévoyance souvent compliquée.
3. L’EURL si vous souhaitez optimiser au mieux le poids de vos charges sociales. La souscription d’un contrat de cotisation retraite complémentaire dédié aux indépendants (les ex-contrats Madelin ou PER freelance) vous offre une couverture égale à la SAS en matière de retraite, mais coûte bien moins cher. Votre expert-comptable vous guide dans les démarches de ce statut.
4. Si vous créez en touchant le Pôle emploi (maintien de votre allocation mensuelle ou ARE), vous entendrez souvent parler de la SAS pour être sûr de maintenir au maximum votre ARE (contrairement en micro ou en EI), mais ceci est aussi valable en EURL à l’IS qui vous permet, pareillement de ne pas vous rémunérer et de demander une attestation de votre expert-comptable à communiquer à votre Pôle emploi pour maintenir votre ARE.
Nous vous mettons à disposition un livre blanc « Comparaison des statuts » pour comparer simplement les avantages et limites de chacun et pour toutes questions ou demandes particulières, nos conseillers experts en entrepreneuriat vous guident et vous conseillent pour sélectionner votre prochaine formule comptable !
Je me lance, donnez moi les meilleures pratiques pour bien démarrer !
