Fin 2020, le gouvernement est venu fixer les modalités de recouvrement et de répartition des contributions dédiées au financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Ces modalités viennent d’être de nouveau précisées…
Contribution à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage : à qui les verser ?
Pour rappel, les employeurs doivent verser les contributions suivantes aux opérateurs de compétences (OPCO) :
- contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance ;
- contribution supplémentaire à l’apprentissage ;
- contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un CDD ;
- solde du produit de la taxe d’apprentissage.
C’est en principe l’une des dernières années que ces versements s’effectuent auprès des OPCO, le recouvrement de ces taxes ayant été transféré aux Urssaf pour les sommes dues au titre des rémunérations de l’année 2022.
Contribution à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage : pour les employeurs de plus de 11 salariés
Au titre de l’année 2021, les employeurs de plus de 11 salariés doivent s’acquitter de la contribution unique à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage par 2 acomptes :
- un acompte de 60 % du montant qui a été versé avant le 1er juillet 2021 ;
- un acompte de 38 % du montant dû à verser avant le 15 septembre 2021.
Le 1er acompte a été calculé selon la masse salariale de 2020, ou, en cas de création d’entreprise, selon une projection de la masse salariale de 2021.
Le 2nd acompte est, dans tous les cas, calculé par rapport à une projection de la masse salariale de 2021.
Pour votre information, le solde restant éventuellement dû devra être versé avant le 1er mars 2022, selon des modalités qui seront fixées par décret à paraître.
Contribution à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage : pour les employeurs de moins de 11 salariés
Le gouvernement vient de préciser les modalités de collecte de ces contributions pour les entreprises de moins de 11 salariés au titre de l’année 2021.
Ces employeurs doivent s’acquitter de la contribution unique à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage par le versement d’un acompte unique (dont le montant sera fixé par décret avant le 15 septembre 2021).
Le solde restant éventuellement dû devra également être versé avant le 1er mars 2022, selon des modalités qui seront fixées par décret à paraître.
Source : Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage (Article 8, V)
Contribution à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage : le point en juillet 2021 © Copyright WebLex – 2021
