Pour rappel, dès le 1er janvier 2023, dans certaines copropriétés, des projets de plan pluriannuel de travaux vont devoir être élaborés. La liste des personnes compétentes pour établir ces documents vient d’être précisée…
Plan pluriannuel de travaux : qui peut l’établir ?
A l’expiration d’un délai de 15 ans à compter de la date de réception des travaux de construction de l’immeuble en copropriété, un projet de plan pluriannuel de travaux (PPT) doit être élaboré.
Ce projet est établi par une personne (physique ou morale) disposant des compétences dans les domaines suivants :
- les modes constructifs traditionnels et contemporains, tant en gros œuvre qu’en second œuvre
- les bâtiments, les produits de construction, les matériaux de construction, les équipements techniques ;
- les pathologies du bâtiment et de ses équipements ;
- la thermique des bâtiments et les possibilités d’amélioration énergétique et de réhabilitation thermique et leurs impacts potentiels notamment acoustiques ;
- l’évaluation des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment et des possibilités de réduction de celles-ci ;
- la terminologie technique et juridique du bâtiment, dans son acception par l’ensemble des corps d’état, en rapport avec l’ensemble des domaines de connaissance précités ;
- les textes législatifs et réglementaires relatifs aux normes sanitaires et de sécurité afférentes à l’habitat ;
- les équipements nécessaires au bon déroulement de la mission.
En outre, cette personne doit attester sur l’honneur de son impartialité et de son indépendance à l’égard du syndic, des fournisseurs d’énergie et des entreprises intervenant sur l’immeuble et les équipements sur lesquels porte le projet de plan pluriannuel de travaux.
Vous pouvez prendre connaissance de l’ensemble des conditions relatives aux compétences et aux garanties requises ici.
Pour rappel, la réglementation des PPT s’applique :
- à compter du 1er janvier 2023, pour les copropriétés de plus de 200 lots ;
- à compter du 1er janvier 2024, pour les copropriétés comprenant entre 51 et 200 lots ;
- à compter du 1er janvier 2025, pour les copropriétés de moins de 50 lots.
Source : Décret n° 2022-663 du 25 avril 2022 fixant les compétences et les garanties exigées pour les personnes établissant le projet de plan pluriannuel de travaux des immeubles soumis au statut de la copropriété
Copropriété : focus sur le projet de plan pluriannuel de travaux © Copyright WebLex – 2022
