La (très attendue) Loi relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire vient de paraître. Certaines dispositions sont notamment relatives à la faculté pour l’employeur de reporter la tenue des entretiens professionnels : que faut-il en retenir ?
Coronavirus (COVID-19) : focus sur le report des entretiens professionnels
Pour rappel, depuis le 7 mars 2014, tout employeur doit proposer un entretien professionnel tous les 2 ans à compter de la date d’embauche de ses salariés.
Tous les 6 ans (soit 1 entretien professionnel sur 3), l’entretien consiste à récapituler le parcours professionnel du salarié, afin de vérifier que ce dernier a bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années et qu’il a :
- suivi au moins une action de formation ;
- acquis une certification professionnelle (diplôme, certification, .etc.) ;
- et bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
Par conséquent, l’ensemble des salariés embauchés avant le 7 mars 2014 auraient dû bénéficier de cet entretien récapitulatif avant le 7 mars 2020. Mais, en raison de l’épidémie de covid-19, le calendrier des entretiens professionnels a dû être aménagé.
Ainsi, les entretiens professionnels (qu’il s’agisse de l’entretien biannuel ou de l’entretien récapitulatif) qui devaient avoir lieu entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 pouvaient être reportés par l’employeur jusqu’au 30 juin 2021.
- Quid des sanctions ?
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, si au cours de ces 6 années le salarié n’a pas bénéficié des 3 entretiens obligatoires et d’au moins une formation (autre que les formations d’adaptation au poste de travail), l’employeur doit en principe abonder le compte personnel de formation (CPF) du salarié concerné d’un montant de 3 000 €.
Cependant, afin de faire face à la crise du covid-19, cette sanction peut être évitée si l’employeur peut justifier que le salarié a :
- suivi au moins une action de formation ;
- ou acquis une certification professionnelle (diplôme, certification, …) ;
- ou bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
Bien que la date limite du report de la tenue des entretiens professionnels reste fixée au 30 juin 2021, l’assouplissement des sanctions et le droit d’option offert aux employeurs est quant à lui prolongé de 3 mois, jusqu’au 30 septembre 2021.
Dans ces mêmes entreprises, le respect des obligations de l’employeur en matière d’entretien professionnel est examiné à la fin du délai de 6 ans.
Toutefois, pour une période allant du 12 mars 2020 au 30 septembre 2021 (au lieu du 30 juin 2021), les sanctions attachées au non-respect de cette obligation ne sont pas applicables.
Ainsi, les entreprises n’ayant pas remplies leurs obligations en matière d’entretien professionnel avant le 30 juin 2021 ne pourront être sanctionnées qu’à compter du 1er octobre 2021.
Source : Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire Article 8
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