La (très attendue) Loi relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire vient de paraître. Certaines dispositions sont notamment relatives aux établissements médico-sociaux. Que devez-vous savoir ?
Gestion de la sortie de la crise sanitaire : adaptations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Ce qui a été mis en place
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi que les lieux de vie et d’accueil soumis à autorisation administrative, peuvent adapter leurs conditions d’organisation et de fonctionnement et dispenser des prestations non prévues dans leur acte d’autorisation, en recourant à un lieu d’exercice différent ou à une répartition différente des activités et des personnes prises en charge.
Ils peuvent aussi déroger aux qualifications de professionnels requis applicables et, lorsque la structure y est soumise, aux taux d’encadrement prévus par la Loi.
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent accueillir ou accompagner des personnes même ne relevant pas de la zone d’intervention autorisée, pour une prise en charge temporaire ou permanente, dans la limite de 150 % de leur capacité autorisée, en veillant à maintenir des conditions de sécurité suffisantes dans le contexte de l’épidémie de covid-19.
Par ailleurs, peuvent accueillir des adolescents de 16 ans et plus, en veillant à maintenir des conditions de sécurité suffisantes dans le contexte de l’épidémie de covid-19, les établissements et les services, y compris les foyers d’accueil médicalisés :
- qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques,
- qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale,
- qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert.
Lorsque les établissements qui prennent en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans ne sont plus en mesure de les accueillir, ces mineurs ou majeurs de moins de 21 ans peuvent être accueillis par :
- les établissements et les services, y compris les foyers d’accueil médicalisés :
- ○ qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques,
- ○ qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale,
- ○ qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ;
- les établissements ou services d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation.
- Ce qui change
Ces mesures devaient prendre fin 3 mois au plus tard après la cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Il est désormais expressément prévu que ces mesures sont applicables jusqu’au 30 septembre 2021 et que les dispositions prises en application de celles-ci prennent fin au plus tard le 30 décembre 2021.
Gestion de la sortie de la crise sanitaire : le financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Le financement des établissements médico-sociaux est lié, notamment, aux résultats des évaluations du niveau de dépendance moyen et des besoins en soins requis des résidents.
Il est exceptionnellement prévu que les résultats des évaluations réalisées entre le 1er juillet 2021 et le 31 juillet 2021 inclus sont pris en compte dans la détermination des forfaits globaux relatifs aux soins et à la dépendance à partir de l’année 2022.
Gestion de la sortie de la crise sanitaire : pour les mineurs en détresse sociale
Actuellement, il est prévu que les bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance doivent rester pris en charge par le conseil départemental durant l’état d’urgence sanitaire.
Il est désormais précisé que cette prise en charge ne peut pas être remise en cause pendant les 4 mois qui suivent la fin de la période d’état d’urgence sanitaire.
Source : Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (article 8)
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