La (très attendue) Loi relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire vient de paraître. Certaines dispositions sont relatives aux gens de mer. Que faut-il en retenir ?
Coronavirus (COVID-19) : la date butoir de certaines décisions individuelles est précisée
Pour mémoire, la qualité de « gens de mer » n’est attribuée qu’aux seules personnes qui en remplissent les conditions requises.
Dans le cadre de la crise sanitaire et de son évolution, il est précisé que certaines décisions administratives individuelles applicables aux gens de mer dont la durée de validité a été prorogée continuent à produire leurs effets dans les conditions et jusqu’à une date fixée ultérieurement, qui ne peut toutefois être postérieure au 31 décembre 2021.
Les décisions concernées sont celles ayant trait aux conditions d’accès et d’exercice de la profession, notamment en ce qui concerne les conditions d’aptitude médicale requises.
Il est par ailleurs indiqué que la durée de prorogation des effets des décisions concernées doit être déterminée selon des priorités qui prennent en compte :
- les circonstances ;
- les impératifs de la sécurité maritime et de la protection du milieu marin ;
- ainsi que les nécessités du service et des formalités d’instruction, de visite ou de contrôle préalables requises.
Source : Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (article 8)
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