Un dispositif de soutien a été mis en place pour accompagner les entreprises ayant repris un fonds de commerce pendant la crise sanitaire. Celui-ci vient de faire l’objet d’ajustements qui allongent, notamment, la liste des bénéficiaires. Voici l’essentiel des informations à retenir à ce sujet !
Coronavirus (COVID-19) et aide à la reprise d’un fonds de commerce : de nouvelles entreprises éligibles !
Pour mémoire, une aide a été mise en place pour accompagner les entreprises ayant repris un fonds de commerce pendant la crise sanitaire, lorsqu’elles remplissent certaines conditions :
- elles ont été créées avant le 31 décembre 2020 au plus tard ;
- elles justifient d’un chiffre d’affaires nul au cours de l’année 2020 ;
- elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021, sans interruption ;
- etc.
Cette aide vient de faire l’objet de modifications afin de permettre à de nouvelles entreprises d’en bénéficier. Ainsi, à compter du 16 octobre 2021, les entreprises pouvant en faire la demande sont celles, entre autres conditions :
- qui ont acquis au moins un fonds de commerce dont la vente a été constatée par un acte authentique (devant notaire) ou sous seing privé enregistré auprès du service des impôts compétent et qui a été inscrit entre le 1er octobre 2019 (contre le 1er janvier 2020 précédemment) et le 31 décembre 2020 sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité et dont elles sont toujours propriétaires à la date de dépôt de la demande d’aide ;
- ou qui exploitent un fonds de commerce ou un établissement artisanal au titre d’un contrat de location-gérance, qui a été régulièrement publié entre le 1er octobre 2019 (contre le 1er janvier 2020 jusqu’à présent) et le 31 décembre 2020 dans un support habilité à recevoir les annonces légales, et dont elles sont toujours titulaires à la date de dépôt de la demande d’aide ;
- ou, et c’est une nouveauté, qui exploitent directement un fonds de commerce en qualité de gérant dans un local à usage commercial ou artisanal acquis ou pris à bail par elles entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020, et disposent d’un actif net d’au moins 200 000 € à la date du 31 décembre 2020.
Notez également que les entreprises remplissant les conditions d’éligibilité et qui appartiennent à un groupe de sociétés peuvent également déposer une demande d’aide.
Pour mémoire, on parle de « groupe de sociétés » pour désigner une entité économique composée d’une société « contrôlante » et de l’ensemble des sociétés qu’elle contrôle.
Enfin, la date limite de dépôt des dossiers de demande est également repoussée au 1er novembre 2021, pour l’ensemble des entreprises concernées.
Source : Décret n° 2021-1337 du 14 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19
Coronavirus (COVID-19) : une aide à la reprise (ou à la création ?) d’un fonds de commerce pour tous ? © Copyright WebLex – 2021
