Dans les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune, qui doit payer les dettes fiscales ? Premiers éléments de réponse…
Dettes fiscales : une solidarité entre époux ? Entre partenaires ?
Par principe, les époux mariés (quel que soit leur régime matrimonial) et les partenaires de Pacs sont, toutes conditions remplies, solidaires concernant le paiement des dettes fiscales.
Concrètement, cela signifie que l’administration fiscale peut demander à l’un des époux ou à l’un des partenaires de payer le montant total de l’impôt : elle n’a pas à répartir entre eux la dette fiscale.
De plus, la solidarité s’applique en cas de rupture de la vie commune, pendant la procédure de divorce et même après le divorce, s’il reste un reliquat à payer au titre de l’imposition commune.
Cette solidarité fiscale porte sur les impôts et taxes suivants :
- l’impôt sur le revenu, lorsque le couple est soumis à imposition commune ;
- l’impôt sur la fortune immobilière ;
- la taxe d’habitation, lorsque le couple vit sous le même toit.
Pour finir, notez qu’il est possible de demander à l’administration fiscale une « décharge de solidarité », pour échapper à l’obligation commune de payer l’impôt. Pour l’obtenir, vous devez prouver :
- qu’il y a rupture de la vie commune ;
- que vous respectez vos obligations fiscales depuis la rupture de la vie commune ;
- qu’il existe une disproportion marquée entre la dette fiscale et votre situation financière.
Source : Actualité du site internet Service-public.fr du 19 octobre 2021
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