Pour mémoire, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, les entreprises d’édition musicale soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt (CI) « musique », au titre de certaines dépenses.
Ouvrent droit au bénéfice du CI les dépenses engagées en vue de soutenir la création d’œuvres musicales, de contrôler et d’administrer des œuvres musicales éditées, d’assurer la publication, l’exploitation et la diffusion commerciale des œuvres musicales éditées et de favoriser le développement du répertoire de nouveaux talents en exécution d’un contrat conclu à compter du 1er janvier 2022 (dit « contrat de préférence »).
Notez que ces contrats doivent être agréés par le Centre national de la musique (CNM).
Dans ce cadre, l’entreprise d’édition musicale doit d’abord déposer une demande d’agrément provisoire auprès du CNM accompagnée des pièces suivantes :
- une copie du contrat de préférence ;
- pour les auteurs ou compositeurs, la liste complète, par ordre chronologique, de 1re commercialisation en France des albums comprenant au moins une œuvre musicale dont ils sont l’auteur ou le compositeur, pour lesquels le seuil de vente a été atteint ;
- une attestation sur l’honneur du fait que l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés au moment du dépôt de la demande et respecte ses obligations légales, fiscales et sociales, et est indépendante ; etc.
Notez que le seuil de ventes et d’écoutes à atteindre est fixé à 100 000 équivalents-ventes. Pour mémoire, 1 équivalent-vente correspond à la vente d’un album ou à 1 500 écoutes d’une durée supérieure à 30 secondes chacune des titres de cet album sur les offres payantes des services de musique en ligne.
En cas de coédition, chaque entreprise d’édition doit présenter sa demande.
La demande de l’entreprise d’édition sera examinée par un comité d’expert qui donnera son avis. Si toutes les conditions sont réunies, l’agrément provisoire sera délivré.
Une fois cet agrément provisoire obtenu, le CI ne sera véritablement acquis qu’après l’obtention, par l’entreprise, d’un agrément définitif… Ce qui suppose de déposer une nouvelle demande auprès du CNM, accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- un document comptable certifié par un expert-comptable indiquant le coût effectif, à la date de la demande, des dépenses engagées et leur moyen de financement ;
- un justificatif attestant, le cas échéant, du dépôt des œuvres au répertoire d’un organisme de gestion collective ;
- une déclaration sur l’honneur attestant que le contrat de préférence concerné par la demande de CI est toujours en cours au moment du dépôt de la demande ou en cas de rupture, préciser la date de fin du contrat ;
- la liste nominative des personnels permanents et non permanents de l’entreprise, participant directement au soutien à la création, au contrôle et à l’administration, à la publication, à l’exploitation et à la diffusion commerciale des œuvres, y compris les dirigeants ;
- une déclaration sur l’honneur attestant du versement des cotisations de Sécurité sociale ;
- la liste nominative des prestataires auxquels il a été fait appel.
Notez qu’à défaut d’obtention de cet agrément définitif dans les 3 ans qui suivent la délivrance de l’agrément provisoire, l’entreprise devra reverser le crédit d’impôt dont elle a bénéficié. Dans cette hypothèse, la reprise aura lieu au titre de l’exercice au cours duquel intervient la décision de refus d’agrément définitif.
Source : Décret n° 2022-1424 du 10 novembre 2022 relatif au crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales prévu à l’article 220 septdecies du code général des impôts
Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales : des précisions © Copyright WebLex – 2022
