Le service chargé des grandes entreprises (DGE) de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) se voit encore confier une nouvelle compétence. Laquelle ?
DGE : une nouvelle corde à son arc !
Pour mémoire, la Direction des grandes entreprises (DGE) est un service de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) qui est chargé du recouvrement et du contrôle de tous les impôts, droits et taxes dus par certaines entreprises.
Au cours de l’été 2022, le champ de compétence de la DGE a été étendu aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui ont conclu un protocole de partenariat fiscal avec elle. Désormais, son champ de compétence s’étend également aux assujettis uniques aussi appelés « groupes TVA », toutes conditions par ailleurs remplies.
Pour rappel, un « groupe TVA » peut être constitué entre personnes assujetties à la TVA :
- dont le siège de l’activité économique, un établissement stable ou, à défaut, le domicile ou la résidence habituelle, se situe en France ;
- et qui, bien que juridiquement indépendantes, sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel.
Dorénavant, les assujettis uniques doivent déposer leurs déclarations de TVA auprès de la DGE à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle le représentant du groupe a été désigné et jusqu’au 31 janvier :
- de la quatrième année suivant la clôture de l’exercice au cours duquel le représentant a cessé de remplir les conditions nécessaires pour dépendre de la DGE ;
- de la quatrième année suivant la fin du protocole de partenariat fiscal conclu avec la DGE ;
- de la première année suivant celle au cours de laquelle un nouveau représentant ne remplissant plus les conditions nécessaires pour dépendre de la DGE, a été désigné par le groupe TVA pour accomplir les obligations déclaratives et toutes les formalités en matière de TVA, etc.
Source : Décret n° 2022-1437 du 16 novembre 2022 modifiant les articles 344-0 A, 344-0 B et 344-0 C de l’annexe III au Code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la Direction des grandes entreprises de la Direction générale des Finances publiques
Direction des grandes entreprises (DGE) : son champ de compétence est étendu © Copyright WebLex – 2022
