Dans le cadre des élections professionnelles, sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de 16 ans révolus, ayant travaillé 3 mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques. À quel moment ces conditions doivent-elles être appréciées ?
Appréciation des conditions pour être électeur : au 1er tour des élections
Une association organise les élections des membres du comité social et économique (CSE), dont le 1er tour a lieu à la fin du mois de janvier.
Après de multiples péripéties, un 2d tour est finalement organisé en juillet de l’année suivante (soit 18 mois plus tard), pour lequel l’employeur a actualisé la liste électorale courant juin, un mois avant ce 2nd tour.
Problème : 9 salariés figurant sur la liste électorale initiale ne figurent plus sur la liste électorale actualisée en juin…
C’est la raison pour laquelle l’un des candidats aux élections demande l’annulation de la liste des électeurs datant de juin, ainsi que l’annulation de second tour de l’élection au motif, notamment, que l’exclusion de ces 9 salariés a exercé une influence sur les résultats.
Pour lui, en effet, les conditions d’électorat s’apprécient au jour du premier tour du scrutin, et valent pour les deux tours de scrutin.
Mais pas pour l’association, qui estime que cette règle doit ici être écartée en raison du laps de temps qui s’est écoulé entre les deux tours (18 mois).
« Non ! », décide le juge : les conditions d’ancienneté dans l’entreprise pour être électeur et éligible s’apprécient à la date du premier tour du scrutin… Une date qui ne peut pas être modifiée par un protocole préélectoral ou une convention collective.
En revanche, le protocole ou la convention en question peut modifier, par des dispositions plus favorables, les conditions d’ancienneté pour les électeurs (3 mois en principe) et d’éligibilité pour les candidats (1 an).
Un rappel important puisque dans cette affaire, la convention collective nationale applicable à l’association prévoit que sont électeurs les salariés en CDD qui ont été sous contrat de travail dans l’entreprise de manière continue ou discontinue 55 jours dans l’année civile qui précède l’année des élections.
Or, lors du premier tour des élections ayant eu lieu fin janvier, les 9 salariés avaient tous travaillé plus de 55 jours au cours de l’année civile précédente.
Par conséquent, l’exclusion de ces 9 salariés de la liste électorale révisée en vue du second tour est irrégulière.
Autant d’éléments qui permettent au juge d’annuler non seulement la liste des électeurs actualisée en juin, mais aussi le 2d tour de l’élection !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 9 novembre 2022, n° 21-23301
Élections du CSE : qui sont les salariés électeurs ? © Copyright WebLex – 2022
