Les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public aux décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement viennent de faire l’objet d’une réforme. Quelles sont les nouveautés ?
Environnement : la réforme des procédures d’information et de participation du public
Pour mémoire, il existe un droit d’information et de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement, visant :
- à améliorer la qualité de la décision publique et à contribuer à sa légitimité démocratique ;
- à assurer la préservation d’un environnement sain pour les générations actuelles et futures ;
- à sensibiliser et éduquer le public à la protection de l’environnement ;
- à améliorer et diversifier l’information environnementale.
La participation du public peut notamment se traduire par la mise en place d’une enquête publique environnementale, dont les modalités sont strictement encadrées par la Loi.
Les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement viennent d’être partiellement réformées.
Les nouveautés notables concernent notamment :
- la déclaration d’intention qui doit impérativement être publiée par le maître d’ouvrage pour certains projets, plans et programmes, avant toute demande d’autorisation ; le seuil de dépenses prévisionnelles au-delà duquel était exigée cette déclaration d’intention est abaissé de 10 M€ à 5 M€ ;
- la procédure environnementale, dont le champ d’application est notamment élargi à de nouveaux projets (dont les installations d’élimination des déchets dangereux par incinération, traitement chimique ou mise en décharge) et le contenu de l’étude d’impact modifié ;
- l’enquête publique environnementale, dont le contenu du dossier est modifié.
L’ensemble de ces dispositions entre en vigueur le 1er août 2021.
Source : Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d’évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l’environnement
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