Les adhérents d’une fédération sportive sont convoqués à une assemblée générale. Contestant les modalités de la convocation, ils font appel au juge pour la faire annuler. « Erreur », répond la fédération sportive : avant de saisir le juge, les adhérents doivent obligatoirement faire appel à un conciliateur… Ce qui n’a pas été fait…
Fédération sportive : juge ou conciliation ?
En France, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) a pour mission de mettre fin aux conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, en jouant le rôle de conciliateur.
Cette mission implique-t-elle que tout litige doive obligatoirement donner lieu à une conciliation ?
« Non », vient de rappeler le juge, dans une affaire opposant une fédération sportive à certains de ses membres.
Dans cette affaire, la fédération avait convoqué ses membres à une assemblée générale devant se tenir 1 mois plus tard, de façon dématérialisée. Des modalités de convocation illicites, selon certains membres, qui ont réclamé son annulation devant le juge.
A tort, selon la fédération, pour qui une conciliation préalable menée par le CNOSF devait obligatoirement avoir lieu avant tout recours judiciaire.
« Pas toujours », a tranché le juge : en cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, il est tout à fait possible de faire appel à la justice, sans passer préalablement devant le CNOSF.
En tout état de cause, rappelle le juge, l’obligation de conciliation ne vise que les « décisions » : or, le litige porte ici sur une « convocation » qui ne constitue en aucune manière une « décision »…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 13 juillet 2022, n° 21-18796
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