Le Gouvernement vient de modifier les règles permettant de bénéficier du fonds exceptionnel d’accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile, et d’ajouter de nouvelles mesures d’accompagnement pour les salariés. Revue de détails…
Reconversion professionnelle des ex-salariés de la filière automobile : changement de règles
Pour rappel, depuis le 1er juillet 2021, un fonds exceptionnel d’accompagnement et de reconversion des salariés licenciés pour motif économique de la filière automobile, est mis place.
Désormais, peuvent en bénéficier les salariés qui remplissent les 3 critères suivants :
- ils étaient salariés d’entreprises sous-traitantes d’une ou plusieurs entreprises de la filière automobile définie comme l’ensemble des entreprises appartenant à la division 29 et à certaines catégories spécifiques de la nomenclature d’activités françaises, dont la liste est disponible ici ;
- ils ont été licenciés pour motif économique, la notification du licenciement devant intervenir entre le 26 avril 2021 et le 30 juin 2023, ou ont adhéré au contrat de sécurisation professionnelle au cours de la même période ;
- ils étaient salariés d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ou étaient salariés d’une entreprise de moins de 1 000 salariés ou appartenant à un groupe de moins de 1 000 salariés faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde.
Notez que ce fonds peut financer les actions suivantes :
- la mise en œuvre de cellules d’appui à la sécurisation professionnelle ;
- la mise en place de formations qualifiantes et de formations de reconversion ;
- des aides à la création ou la reprise d’entreprise ;
- des aides à la mobilité géographique ;
- des aides à la garde d’enfants et aux familles ;
- une prime exceptionnelle de reclassement, en cas de retour durable à l’emploi ;
- une indemnité différentielle de revenu en cas de reprise d’un emploi durable moins rémunéré que l’emploi précédent ;
- le versement pendant six mois supplémentaires, au-delà de la durée du contrat de sécurisation professionnelle, d’une allocation lorsque le salarié suit une formation de reconversion professionnelle ;
- une aide au rachat de trimestres de retraite pour les salariés qui peuvent bénéficier de ce dispositif.
La mise en œuvre par Pôle emploi des actions financées par le fonds intervient sur décision de l’Etat qui vérifie le respect des critères d’éligibilité pour chaque entreprise et chaque salarié.
Source : Décret n° 2022-607 du 22 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d’accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile
Filière automobile et reconversion professionnelle : du nouveau © Copyright WebLex – 2022
