Le Gouvernement vient de préciser les modalités d’inscription au fichier national des forains, ainsi que les pièces à fournir à cette occasion par le professionnel. Revue de détails…
Fichier national des forains : les précisions du Gouvernement
Le Gouvernement vient de préciser les modalités d’inscription au fichier national des forains. Pour rappel, cette inscription est facultative pour les professionnels du secteur et leur permet d’obtenir l’attestation professionnelle de forain.
Sont directement concernés les professionnels exerçant leur activité de manière itinérante ou sédentaire, dans les fêtes foraines, ainsi que dans les manèges ou carrousels isolés, par occupation du domaine public autorisée par les communes concernées.
La demande doit être faite en ligne auprès de CCI France et est accompagnée du paiement d’une redevance d’un montant de 120 € TTC. La liste des pièces à fournir est disponible ici.
En cas de demande incomplète, CCI France devra indiquer au professionnel la liste des pièces manquantes, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Si le professionnel ne complète pas son dossier dans un délai de 2 mois à compter du moment où il a été prévenu des pièces manquantes, le dossier devient caduc et le professionnel devra tout de même s’acquitter du paiement de la redevance.
L’attestation professionnelle délivrée est valable 5 ans et peut être renouvelée.
Source :
- Décret n° 2023-57 du 2 février 2023 relatif à l’inscription au fichier national des forains
- Arrêté du 2 février 2023 pris pour l’application de l’article 2 du décret n° 2023-57 du 2 février 2023 relatif au fichier national des forains
Forains : des précisions sur les modalités d’inscription au fichier national © Copyright WebLex – 2023
