Pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), les frais liés à l’utilisation de vélos électriques dans le cadre de déplacements professionnels peuvent-ils être déterminés forfaitairement, en application du barème kilométrique ? Réponse du gouvernement…
Comment déduire les frais liés à l’utilisation d’un vélo électrique ?
Par principe, pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), les frais liés à l’utilisation de véhicules pour les déplacements professionnels sont déductibles du résultat imposable pour leur montant réel.
Toutefois, les professionnels qui le souhaitent peuvent évaluer leurs frais de déplacement (automobile ou 2 roues à moteur) sur la base du barème kilométrique publié tous les ans à l’intention des salariés.
S’ils utilisent plusieurs véhicules à des fins professionnelles, l’option pour ce barème kilométrique forfaitaire doit être exercée pour l’ensemble des véhicules.
A toutes fins utiles, notez que les frais liés à l’utilisation de vélos à assistance électrique dans le cadre de déplacements professionnels ne peuvent pas être déterminés de manière forfaitaire, en application du barème kilométrique.
Pourquoi ? Tout simplement parce que ce type de vélo n’est pas assimilable à un « 2 roues motorisé » au sens de la règlementation routière.
Les frais liés à l’utilisation de vélos à assistance électrique peuvent donc être déduits pour leur montant réel et justifié (location de batteries, frais de recharge, entretien et réparation, etc.), sans que cela ne remette en cause le principe d’application du barème forfaitaire pour les autres véhicules utilisés par le professionnel.
Source : Réponse ministérielle Grau du 26 avril 2022, Assemblée nationale, n°42938
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