Le régime de groupe au regard de la TVA (ce que l’on appelle l’« assujetti unique » ou le « groupe TVA ») devenant pleinement effectif à partir de janvier 2023, des précisions ont été apportées, notamment concernant les déclarations relatives aux opérations réalisées entre membres d’un même groupe. Faisons le point !
Groupe TVA : quid des « opérations internes » au groupe ?
Pour mémoire, les personnes assujetties à la TVA ayant le siège de leur activité économique en France et qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel peuvent constituer un « groupe TVA » (aussi appelé « assujetti unique »), tout en restant juridiquement indépendantes.
Les membres de ce « groupe TVA » désignent, parmi eux, un représentant chargé des obligations déclaratives en matière de TVA, d’acquitter la taxe en son nom et d’obtenir, le cas échéant, le remboursement d’un crédit de TVA.
Sachez qu’à compter du 1er janvier 2023, l’assujetti unique devra communiquer à l’administration, par l’intermédiaire de son représentant, pour chaque membre constitué en secteur distinct d’activité, sur un formulaire annexe à la déclaration de TVA :
- les informations relatives aux activités imposables à la TVA ;
- le montant total du chiffre d’affaires correspondant aux livraisons de biens et aux prestations de services réalisées par le membre concerné au bénéfice d’autres membres du groupe TVA (dites « opérations internes ») et qui auraient été imposables à la TVA en l’absence d’assujetti unique.
Notez que ce formulaire doit être transmis tous les mois, selon les mêmes modalités que la déclaration de TVA.
Source : Arrêté du 22 septembre 2022 relatif aux obligations déclaratives des assujettis uniques pour les opérations réalisées par leurs membres
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