A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société qui exploite un hôtel le paiement de la TVA sur les commissions encaissées dans le cadre de prestations de conciergerie… Ce que cette dernière conteste, indiquant que ces « commissions » sont en réalité des « débours » non soumis à TVA. A tort ou à raison ?
Focus sur la notion de « débours »
Une société exploite un hôtel dans une station de ski et propose à ses clients, en plus de l’hébergement, un service de conciergerie consistant, notamment, dans la réservation de cours de ski et l’achat de forfaits de remontées mécaniques.
Lorsque ses clients choisissent de faire appel à ce service, la société encaisse la totalité du prix des prestations et la reverse ensuite aux prestataires (écoles de ski, exploitants de remontées mécaniques, etc.) après déduction d’une commission de 3 %.
Et parce que ces commissions s’apparentent à des « débours », elle ne les soumet pas à la TVA.
Pour mémoire, des « débours » sont des remboursements de frais, dans le cadre d’un mandat, qui ont été engagés au nom et pour le compte d’un mandant.
Ces débours ne sont pas soumis à la TVA :
- s’ils sont justifiés dans le cadre d’un mandat préalable et explicite ;
- si l’intermédiaire en question rend compte exactement des dépenses concernées (en justifiant de leur montant et de leur nature, au moyen de factures notamment) ;
- et si ces dépenses sont inscrites en comptabilité dans un compte de tiers.
Sauf qu’ici, les commissions perçues ne sont pas des débours et doivent être soumises à la TVA, indique l’administration fiscale, dès lors que la société :
- ne les a pas inscrites dans les comptes de passage ;
- n’a reçu aucun mandat de ses clients ;
- n’a pas rendu compte, à ses clients, des dépenses effectuées.
Une position partagée par le juge, qui confirme donc le redressement fiscal.
Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 17 juin 2021, n°19LY02303
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