Les modalités de versement d’une indemnité aux huissiers de justice pour frais de déplacement viennent d’être modifiées. Quelles sont les nouvelles règles applicables ?
De nouvelles règles pour les frais de déplacement des huissiers de justice
De nouvelles règles sont applicables quant à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux huissiers de justice.
Pour le remboursement des frais de transport, les huissiers de justice bénéficient d’un remboursement forfaitaire ou au coût réel engagé sur la base des frais kilométriques. Des critères de durée, une méthode de calcul et des corrections en cas d’erreur ou d’anomalie dans les déclarations sont prévues.
Notez que des dérogations existent à Paris, Lyon et Marseille, notamment en ce qui concerne les distances retenues pour le calcul de l’indemnité.
Pour bénéficier d’un remboursement des frais de déplacement, il faut établir des bordereaux récapitulant notamment les actes signifiés et les procès-verbaux dressés qui doivent être adressés au plus tard au service de compensation des transports de la chambre nationale des huissiers de justice :
- le 10 avril pour le 1er trimestre ;
- le 10 juillet pour le 2e trimestre ;
- le 10 octobre pour le 3e trimestre ;
- le 10 janvier pour le 4e trimestre.
Au vu des bordereaux, s’il apparaît qu’un office d’huissiers de justice est débiteur à l’égard du service de compensation des transports, il doit verser les sommes dues à celui-ci au plus tard :
- le 10 juillet pour le 1er trimestre ;
- le 10 octobre pour le 2e trimestre ;
- le 10 janvier pour le 3e trimestre ;
- le 10 avril pour le 4e trimestre.
Si c’est le service de compensation des transports qui est débiteur à l’égard d’un office, il doit verser les sommes dues à celui-ci dans le mois de la déclaration.
Enfin, sachez que chaque office doit conserver pendant 5 ans un exemplaire des bordereaux fournis chaque trimestre pour le versement des indemnités pour frais de déplacement.
Source : Arrêté du 16 mai 2022 fixant les règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux huissiers de justice
Huissiers de justice : le point sur l’indemnité pour frais de déplacement © Copyright WebLex – 2022
