Le fil d’information COVID-19 – Amarris

La demande doit être à déposée avant le 6 mars 2022.

=>  Voir les détails des conditions d’accès à l’aide renfort.<

Jeudi 18 novembre 2021

Nouvelle aide « loyers » pour les commerçants soumis à fermeture administrative

Le décret n° 2021-1488 paru en début de semaine instaure une nouvelle indemnité pour les commerçants soumis à fermeture entre février 2021 et mai 2021 entre 6h et 18h en raison de la reprise épidémique de la Covid-19 (voir ici la liste des commerçants éligibles).

Pour les entreprises concernées, l’aide doit permettre de compenser les loyers ou redevances n’ayant pas pu être totalement couverts par le fonds de solidarité ou l’aide coûts fixes. Voir le détail des conditions à respecter pour en bénéficier.

A noter, vous avez à peine 3 mois pour en faire la demande. Celle-ci doit être déposée entre entre le 29 novembre 2021 et le 28 février 2022.

Mardi 26 octobre 2021

Deux points notables en ce mois d’octobre :

1. Nouveau versement à venir :  la « prime à l’inflation »

Jeudi 16 septembre 2021

L’aide « Nouvelle entreprise », un complément au fonds de solidarité pour les jeunes entreprises

Si vous avez créez entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 et ne pouvez bénéficier de l’aide « coûts fixes » dont nous vous parlions en juillet dernier, vous allez peut-être pouvoir profiter d’un nouveau complément au fonds de solidarité instituée par le décret n°2021-943 du 16/07/2021.

Celui-ci prend la forme d’une subvention dont le montant pour les entreprises de moins de 50 salariés (CA annuel ou total de bilan < 10 M€) s’élève à :

• 90 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes constaté au cours de la période d’éligibilité.

Très logiquement au vu d’un tel dispositif, le recours à l’aide suppose le concours d’un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou d’un tiers de confiance en capacité d’analyser le grand livre de l’entreprise ou la balance générale. Si vous pensez être éligible, consultez votre conseiller Amarris Direct qui vous expliquera le détail de ce financement assez spécifique.

Attention, les conditions d’accès sont assez limitatives, l’aide suit les mêmes conditions que l’aide « coûts fixes » et suppose d’avoir enregistré a minima sur le 1er semestre 2021 :

1. une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %,
2. un excédent brut d’exploitation (EBE) « coûts fixes » négatif.

Voir sur le site des impôts le détail des conditions d’éligibilité de l’aide « nouvelle entreprise ».

Mardi 10 août 2021

Prolongation du cadre de « la sortie de l’état d’urgence » et élargissement du pass sanitaire

Les dispositions ci-dessous seront applicables jusqu’au 15/11/2021 (sauf si prolongation de la loi). 

Pour info :

• Liste des lieux concernés par cette obligation.
• Site du gouvernement pour récupérer le kit de déploiement.
• Dossier de presse pass sanitaire.
• Version actualisée du protocole sanitaire en entreprise et liens vers les questions-réponses liées à l’obligation de vaccination ou de détention du pass sanitaire.
• Centres commerciaux concernés dans l’agglomération de Nantes : Paridis, Beaulieu, Atlantis, Océane et Pôle Sud (pour chaque autre centre commercial : à vérifier auprès de la préfecture ou directement en contactant le centre commercial).

Sources :  

Loi relative à la gestion de la crise sanitaire (dont le pass sanitaire) N°2021-1040 du 5 août 2021 publiée le 06/08/21 

Décret d’application n°2021-1058 et n°2021-1060 du 7 août 2021 : systèmes d’information et protection des données, traitement automatisé des données à caractère personnel 

Décret d’application n°2021-1059 du 7 août 2021 : mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire 

Mercredi 21 juillet 2021

Pass sanitaire, la phase 1 confirmée par décret

Ce décret vient ainsi confirmer la liste des établissement recevant du public (ERP) qui ne sont désormais accessibles que sous présentation du PASS SANITAIRE.

Le pass devient donc obligatoire pour la fréquentation des lieux de loisirs et de culture qui accueillent au moins 50 personnes. Ce sont typiquement les salles de sport, les musées, cinémas, piscines, parcs et lieux d’accueil touristique…

L’extension du pass obligatoire aux restaurants, centres commerciaux et moyens de transports publics (trains, cars, avions…) est encore débattue à l’Assemblée nationale (mise en application prévue courant août).

• Voir la liste des ERP concernée directement dans le décret Décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021.
• Vous trouverez ici des précisions pour comprendre les catégories et types d’ERP.

Le Conseil d’État a également validé en 1re lecture le projet de loi reprenant les annonces du Président de la République. Il a toutefois émis des réserves (avis n°403-629 sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire) :

• Sur l’extension du Pass sanitaire : des adaptations sont préconisées (lieu et possibilité d’assurer les gestes barrières, motifs impérieux…).
• Sur le contrôle de l’obligation vaccinale par les employeurs : même si les circonstances sanitaires le justifient, le mode de contrôle doit être clarifié (peut être avec l’intervention des médecins du travail ?).
• Sur les sanctions encourues par les ERP qui ne contrôleraient pas la détention du Pass sanitaire : le montant de 45 K€ d’amende est disproportionné.
• Sur le nouveau motif de licenciement pour « non-vaccination » : implique de compléter le cadre précis de ce nouveau motif.

Voir pour approfondir, l’avis du conseil d’État sur le projet de loi relatif au Pass sanitaire.

D’ici l’adoption définitive du projet de loi, des mesures de mise en applications et des adaptations aux situations particulières vont être apportées. Nous vous les communiquerons à parution.

Mardi 20 juillet 2021

Avant de vous souhaiter un break bien mérité au soleil, à la mer ou plus loin, quelques petites précisions utiles sur les dispositifs d’aide en cours :

Fonds de solidarité pour juin : le formulaire de demande est en ligne

Vous avez jusqu’au 31 août pour en faire la demande.

Aide à la reprise d’un fonds de commerce : élargissement des bénéficiaires

Jusqu’à présent, l’aide était octroyée aux entreprises ayant acquis un fonds de commerce au cours de l’année 2020. Dorénavant vous pouvez également en bénéficier si vous repris un fonds de commerce en location-gérance, toujours sur l’année 2020.

Autre précision importante, le dispositif est octroyé si votre CA est nul sur la période. Toutefois cela ne comprend pas toutes les ventes réalisées à distance, avec retrait en magasin ou livraison ou encore les ventes à emporter.

L’aide « coûts fixes » élargie aux entreprises créées entre 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021

Exclus du bénéfice de l’aide « coûts fixes » en raison de leur date de création, les entreprises répondant aux critères de l’aide (faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme ») vont pouvoir bénéficier d’un soutien dédié d’un montant de 80 % des pertes de chiffre d’affaires réalisées entre le 1er janvier et le 30 juin 2021.

Jeudi 8 juillet 2021

Pour rappel en ce début d’été  plusieurs dispositifs de soutien sont maintenus :

1. Exonération de charges patronales et aide au paiement* pour les entreprises considérées comme fermées ou restant soumis à une jauge inférieure à 50 % de l’effectif autorisé (juin 2021), en juillet, l’ensemble des boîtes de nuit sont concernées).
2. Fonds de solidarité : l’aide est maintenue mais se réduit progressivement, à mesure de la levée des mesures sanitaires. Voir les conditions appliquées en juin et juillet que nous vous annoncions la semaine passée.
3. Activité partielle : la version de droit commun va progressivement se limiter à compter du mois de juin. En conséquence, le régime d’activité partielle de longue durée (APLD) peut se révéler plus intéressant si la situation de votre entreprise vous permet d’y prétendre.

* Aide au paiement de 20 % de la masse salariale du montant des rémunérations brutes versées aux salariés au cours du mois précédent.

Vendredi 2 juillet 2021

Evolution des conditions de versement du fonds de solidarité pour les mois de juin et juillet 2021

Voir le récap dans notre article dédié qui liste toutes les règles appliquées, mois par mois, par secteurs et montant de perte de CA. 

Mercredi 9 juin 2021

Nouveau protocole sanitaire à compter d’aujourd’hui 9 juin : télétravail, convivialité, réunions…

En prévision de la 3e étape de réouverture liée à l’amélioration de la situation sanitaire, fixée au 9 juin, le protocole sanitaire national conçu pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été actualisé le 2 juin 2021. 

A retenir, les principaux changements concernent :

1. Le télétravail : pour les activités qui le permettent, les employeurs fixent un nombre de jours minimal de télétravail par semaine. Le protocole souligne qu’il appartient également à l’employeur de veiller :
   • au maintien des liens sein du collectif de travail,
   • aux risques liés à l’isolement des salariés en télétravail.
2. Les réunions en présentiel : si le format audio ou visio reste privilégié, les réunions en présentiel sont dorénavant possible dans le respect des gestes barrière (port du masque, mesures d’aération /ventilation et distanciation).
3. La possibilité d’organiser des moments de convivialité sur le lieu de travail : dorénavant vos salariés peuvent se réunir en présentiel, également dans le stricte respect des gestes barrière bien entendu. Si possible, il est recommandé de privilégier des rencontres au sein d’espaces extérieurs et dans la limite de 25 personnes.

Pour approfondir, l’intégralité du protocole sanitaire applicable à compter du 9 juin 2021.

Vendredi 4 juin 2021

Jeudi 27 mai 2021

Récap à date des derniers dispositifs actualisés en faveur de vos entreprises :

1. Les conditions de versement du fonds de solidarité restent identiques pour le mois de mai

Voir le récap dans notre article dédié qui liste toutes les règles appliquées, mois par mois, par secteurs et montant de perte de CA. 

2. Nouveau : une aide spécifique en cas de reprise d’un fonds de commerce

Si votre entreprise (créée au plus tard le 31 décembre 2020) a acquis au moins un fonds de commerce au cours de l’année 2020, vous allez pouvoir bénéficier d’une aide au titre de vos charges fixes, soit une compensation à hauteur de 90 % de vos charges fixes (70 % dans les grandes entreprises), dans la limite de 1,8 M€ par groupe.

Conditions imposées :

• vous êtes toujours propriétaire du fonds de commerce lors du dépôt de la demande d’aide,
• le fonds de commerce a fait l’objet a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption : entre novembre 2020 ou la date d’acquisition du fonds et le mois de mai 2021.

La demande peut être déposée du 15 juillet au 1er septembre 2021 dans votre espace professionnel sur www.impots.gouv.fr.

Mardi 18 mai 2021

Une aide dédiée aux commerçants pour compenser les stocks d’invendus

Annoncée début mai par le ministre de l’économie Bruno Le Maire, l’aide Covid « stocks » a été définie avec la parution d’un décret de mise en application (n° 2021-594 du 14 mai 2021). L’aide concerne les entreprises qui rencontrent des difficultés d’écoulement de leurs stocks saisonniers en raison des périodes de confinement et de fermeture des commerces non essentiels.

Montant de l’aide Covid stocks :

Elle est à égale à 80 % du montant reçu par les entreprises au titre du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2020. Le montant moyen de l’aide étant de 7 600 €, cette aide forfaitaire « stocks » s’élèvera donc à 6 000 € en moyenne par commerce.

Les conditions d’éligibilité :

Sont concernées les entreprises appartenant aux 4 commerces de détail suivants, soient les magasins spécialisés pour la vente :

• d’articles de sport,
• d’habillement,
• de chaussures,
• de maroquinerie et d’articles de voyage.

L’aide concerne également les entreprises vendant ces mêmes produits sur éventaires et marchés.

Pour en bénéficier, votre entreprise doit avoir, en novembre 2020 :

• été fermée par interdiction d’accueil du public,
• bénéficié du fonds de solidarité.

L’aide Covid stocks sera versée automatiquement le 25 mai 2021 par la DGFIP si votre entreprise remplit ces deux conditions cumulatives.

A noter, ne sont pas éligibles à l’aide stocks :

• Les entreprises ayant été contrainte à fermeture par arrêté préfectoral pour non-respect des obligations sanitaires ne sont pas éligibles.
• Les entreprises réalisant plus de 1 million d’euros de chiffre d’affaires par mois, ne sont pas non plus concernées, leur problématique de stocks sera traitée dans le cadre du dispositif de la prise en charge des coûts fixes.

Mardi 4 mai 202

Le point des dernières dispositifs de soutiens en faveur des entreprises – MAI 2021

A suivre un récap des dernières décisions qui vous concernent directement.

1. Prélèvements URSSAF travailleurs indépendants S1 & S1bis suspendus pour le mois de mai

Les mesures exceptionnelles déclenchées par l’Urssaf pour accompagner la trésorerie des travailleurs indépendants sont reconduites en mai selon les mêmes modalités que depuis janvier. Les prélèvements de mai sont suspendus pour les travailleurs indépendants relevant des secteurs S1 et S1 bis. Il n’ y a aucune démarche à faire et pas de pénalités ni majorations de retard.

Des propositions d’échéancier seront faites ultérieurement par l’Urssaf. Pour les clients qui souhaitent régler leur échéance, vous devez vous connecter sur votre espace en ligne ou envoyer un chèque.

Voir les listes S1 et S1bis à jour (ce sont les mêmes listes que pour le fonds de solidarité).

2. Report possible de certaines déclarations jusqu’au 30 juin

3. Prime exceptionnelle « PEPA » ou prime Macron exonérée prolongée jusqu’en 2022 : de nouvelles modalités

Prolongation de l’exonération de cotisations sociales jusqu’au 28 février 2021

Cette exonération de cotisations sociales s’appliquait jusqu’au 31 décembre 2020 mais a été prolongée jusqu’au 28 février 2021.

Les entreprises contraintes à l’interdiction d’accueil du public (peu importe le secteur dont elles dépendent) sont éligibles jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.

Des plafonds d’aides sont relevés (selon le communiqué de la Commission européenne du 28 janvier 2021).

Le montant cumulé perçu par l’employeur au titre des dispositions de l’article 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’article 9 de la loi du 14 décembre 2020 ne peut excéder 1 800 000 €, à part pour deux secteurs :

• plafond à 270 000 € pour les employeurs dont l’activité principale relève du secteur de la pêche et de l’aquaculture,
• plafond à 225 000 € pour ceux dont l’activité principale relève du secteur de la production agricole primaire.

Lundi 12 avril 2021

Des ajustements pour le fonds de solidarité du mois de mars

L’aide au titre du mois de mars peut être demandée jusqu’au 31 mai 2021.

La date de début d’activité que doivent désormais respecter les entreprises pour être éligibles au fonds de solidarité passe du 31 octobre au 31 décembre 2020.

Pour les entreprises interdites d’accueil du public durant une partie du mois de mars, l’aide perçue est plafonnée :

• à 1 500 € en cas de perte de chiffre d’affaires entre 20% et 50 %,
• à 10 000 € ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence en cas de perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 %.

Les modalités d’application du fonds de solidarité ont aussi été modifiées pour les entreprises du commerce de détail dont un des magasins se situe dans un centre commercial. L’application de l’aide vaut désormais pour les surfaces de vente d’au moins 10 000 m² (et non plus 20 000 m²).

Selon le choix réalisé par les entreprises pour le fonds de solidarité au titre du mois de février 2021, le CA de référence est désormais gelé :

• soit c’est le chiffre d’affaires du mois de mars 2019,
• soit le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.

Une exception est faite pour les modalités d’attribution de l’aide pour les entreprises domiciliées à Mayotte :

• elles doivent avoir moins de 250 salariés,
• l’aide est plafonnée à 3 000 € (au lieu de 1 500 € en métropole).

Les activités listées aux lignes 121 à 128 de l’annexe 2 sont complétées pour permettre aux entreprises réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec des entreprises du secteur des domaines skiables de bénéficier du dispositif de fonds de solidarité.

Jeudi 1 avril 2021

Les mesures du discours présidentiel d’hier nous imposent à tous de nouvelles adaptations pour lutter contre la pandémie. Récap à date des ajustements des dispositifs en cours :

Mercredi 31 mars 2021

Aide complémentaire au fonds de solidarité pour compenser les coûts fixes (pour la période janvier et février 2021)

Qui est concerné par cette aide ?

• Les entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité en janvier et/ou en février 2021
• Les entreprises ayant subi une perte d’au moins 50 % de CA sur la période cumulée de janvier et février 2021 (par rapport à la même période 2019)
• Les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 (2 ans avant la période d’éligibilité)
• Les entreprises ayant un EBE négatif sur la période cumulée janvier/février 2021.

Quel est le montant de cette aide ?

L’aide est versée sous forme de subvention et elle n’est versée que pour les entreprises dont l’EBE est négatif. Son montant sera de :

• 70 % de l’opposé mathématique de l’EBE constaté au cours de la période janvier/février 2021,
• 90 % de l’opposé mathématique de l’EBE constaté par les petites entreprises au cours de la période janvier-février 2021.

Quelles sont les conditions d’octroi de l’aide ?

Les entreprises doivent justifier pour janvier ou février 2021 d’un CA mensuel de référence :

• Supérieur à un 1M €
• Ou d’un CA annuel 2019 > 12M €
• Ou elles font partie d’un groupe dont le CA annuel 2019 > 12M €

Les entreprises qui respectent les conditions de CA doivent aussi :

• Être interdites d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins un mois calendaire sur la période janvier/février,
• Ou exercer leur activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est ≥ à 20 000 M2, a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption pendant au moins un mois calendaire sur la période de janvier/février,
• Ou exercer leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret du 30 mars,
• Ou exercer leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune, mentionnée à l’annexe 3 du décret sur le FSE,
• Ou exercer une activité mentionnée à l’annexe 1 du décret n°2021-310 du décret du 24 mars 2021, soit :
  • la restauration traditionnelle dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020,
  • les hôtels et hébergements similaires dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020,
  • les hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020,
  • la gestion d’installations sportives couvertes et activité des centres de culture physique,
  • les autres activités récréatives et de loisirs en salles couvertes,
  • la gestion des jardins botaniques et zoologiques,
  • les établissements de thermalisme,
  • les activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes.

Demande à effectuer sur votre espace professionnel du site impots.gouv.fr dans un délai de 15 jours à compter du versement du fonds de solidarité. 

Vous n’étiez pas éligible au fonds de solidarité en février 2021 mais vous en avez bénéficié en janvier 2021 ? Dans ce cas, vous avez jusqu’au 25 avril 2021 pour déposer votre demande.

Vendredi 26 mars 2021

Prime de 1 000 € voire 2 000 € exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu en 2021, les décrets d’application encore en attente

Le 16 mars dernier, le Premier Ministre a annoncé aux employeurs la possibilité de verser une prime complètement défiscalisée. C’est le retour de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) ou « prime Macron ».

Pour rappel le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.

En 2021, la prime pourra être versée à tous les salariés pour un montant maximum de 1 000 € et  augmentée jusqu’à 2 000 € dans les entreprises et branche qui auront :

• soit conclu un accord d’intéressement,
• soit ouvert une négociation sur la valorisation des métiers dits de « 2ème ligne ».

Attention, les décrets de mise en application ne sont pas encore parus. Il n’est donc pas encore possible de verser cette prime à vos salariés.

Les critères d’attribution définitifs ne sont en effet pas encore connus. Le Premier Ministre a indiqué à ce sujet que le « niveau de ciblage » de la prime devra être négocié avec les partenaires sociaux dans le but de viser prioritairement les bas salaires.

Affaire à suivre donc !

Clients Amarris Contact, nous actualiserons cette page dès parution des décrets attendus. Il sera alors temps de vous mettre en relation avec votre conseiller(ère) Paie RH pour acter le versement de la prime.

Lundi 22 mars 2021

Suite aux dernières annonces gouvernementales, retrouvez dans cette mise à jour de notre fil les attestations nécessaires à tous vos déplacements et quelques précisions utiles au sujet des commerces essentiels.

Les attestations en vigueur depuis le 20/03/2021

• Attestation de déplacement pendant le couvre-feu (entre 19h et 6h)
• Attestation de déplacement dérogatoire dans les départements soumis à des mesures renforcées (entre 6h et 19h)
• Justificatif de déplacement professionnel (en application de l’article 4 du décret n°2020-1310 du 19/10/2020)

Quels sont les commerces essentiels autorisés à ouverture ?

Parmi la liste des commerces jusqu’à présent autorisés, ont été ajoutés dans le Décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 :

• les librairies,
• les coiffeurs.

Voir la liste liste complète des commerces pouvant rester ouverts depuis de 20 mars.

Protocole sanitaire renforcé pour les commerces, les détails à retenir :

• les établissements dont la surface de vente est inférieure à 8 m² ne peuvent accueillir qu’un client à la fois ;
• les établissements dont la surface de vente est comprise entre 8 m² et 400 m² ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 8 m² ;
• les autres établissements ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 10 m² ;
• la capacité maximale d’accueil de l’établissement est affichée et visible depuis l’extérieur de celui-ci.

Pour aller plus approfondir, retrouvez le protocole sanitaire renforcé pour les commerces actualisé.

Vendredi 19 mars 2021

Annonces gouvernementales du 18 mars, faisons le point !

Le 1^er ministre s’est exprimé jeudi 18 mars pour faire le point sur la situation sanitaire et les mesures à venir :

• 16 départements confinés pendant 4 semaines à compter de vendredi soir minuit :
  • Sorties autorisées pour se promener, faire du sport sans limitation de durée en journée avec une attestation et dans la limite de 10 Km autour du domicile ;
  • Ecoles et collèges ouverts, Lycées en « demi-jauge » ;
  • Commerces et rayons de grandes surfaces « non essentiels » doivent fermer avec néanmoins quelques exceptions ;
  • Déplacement inter-régionaux interdits sauf motif impérieux ou professionnel.

• Couvre-feu reculé à 19 heures à compter de samedi 20 mars. Les attestations vont être mises à jour.
• Télétravail : 4 jours par semaine pour tous les postes le permettant.

Ces annonces devront être confirmées par décrets dans les prochaines heures, permettant notamment de connaître les modalités exactes de fermeture et la liste des commerces concernés. Nous reviendrons sur le sujet à ce moment-là.

Le point sur les mesures d’aides :

• Fonds de solidarité
  • Le formulaire pour le mois de février est en ligne depuis le 15/03
  • Voir notre actu détaillée
• Prise en charge des coûts fixes (secteurs S1, S1 bis et commerces fermés dabs les grandes surfaces de + de 20000m2)
  • Une aide exceptionnelle à venir à partir du 31 mars basée sur les pertes brutes d’exploitation (EBE). Ce dispositif vise à couvrir entre 70 % et 90 % des pertes d’exploitation dans la limite de 10M€. Lien : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/prise-en-charge-couts-fixes
• Mesures fiscales pour les entreprises impactées
  • Annonces de Bruno Lemaire, ministre de l’économie et des finances : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/nouvelles-mesures-fiscales

Mesures sociales pour les entreprises qui emploient des salariés :

• Chômage partiel / activité partielle : extension du dispositif exceptionnel pour les secteurs les plus touchés (Secteurs S1 et S1bis, entreprises faisant l’objet de mesures de fermeture affectant l’activité)
  • Maintien des indemnités à verser aux salariés à hauteur de 70% du salaire brut à minima
  • Remboursement de l’état sous conditions de 70% du salaire brut ou 60% selon les cas
  • Mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée (APLD) pour continuer à bénéficier lors de la reprise dans les mois à venir du régime de faveur mis en place durant la crise sanitaire
  • Périodes permettant le bénéfice de cette prise en charge spécifique en cours de mise à jour réglementaire (évolution de la situation sanitaire et des mesures restrictives)
• Exonérations de charges et aide au paiement :
  • Il est prévu un maintien des exonérations pour les secteurs les plus touchés (Secteurs S1 et S1bis, entreprises faisant l’objet de mesures de fermeture affectant l’activité)
  • Pour les autres entreprises impactées mais ne relevant pas de ces secteurs, ni n’ayant fait l’objet de fermetures, un dispositif de remise de dettes sous conditions est possible : https://www.mesures-covid19.urssaf.fr/remise-de-dettes-le-formulaire-de-demande-est-en-ligne/

Mesures sociales pour les dirigeants :

• Assimilés salariés (Présidents de SAS) & Travailleurs Non Salariés (TNS, par exemple les gérants majoritaires)
  • Secteurs S1, S1bis et entreprises subissant une fermeture : Aide au paiement forfaitaire de 600 € par mois
  • Autres secteurs : reports possibles de cotisations sociales en cas de difficultés économiques
  • Résumé des aides exceptionnelles mise en place sous conditions : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/reponses-gouvernement-difficultes-independants#:~:text=Par%20internet%20sur%20secu%2Dindependants,service%20gratuit%20%2B%20prix%20appel).

Mercredi 17 mars 2021

Fonds de solidarité au titre de février 2021 : formulaire de demande d’aide disponible

Pour rappel, la demande d’aide s’effectue directement depuis votre espace sur impots.gouv.fr.

Retrouvez dans notre article dédié toutes les conditions appliquées et aides proposées selon la situation de votre entreprise, détaillées mois par mois.

Mardi 9 mars 2021

Dans son communiqué du 2 mars, le Gouvernement annonce la poursuite de dispositifs de soutien sur le plan fiscal.

Acomptes d’IS : modulation possible en fonction de la baisse de résultats

Si vous enregistrez une baisse de résultat dû aux conséquences de la crise sanitaire, vous avez la possibilité de moduler à la baisse vos acompte d’IS calculés sur votre résultat 2020 :

1. Acompte dû au 15 mars 2021 : celui-ci pourra correspondre à 25 % du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice clos le 31 décembre 2020, avec une marge d’erreur de 10 %.
2. Acompte dû au 15 juin 2021 : celui-ci devra être calculé pour que la somme des deux premiers acomptes soit égale à 50 % au moins de l’IS de l’exercice clos le 31 décembre 2020

Cette modulation s’applique également sur les acomptes de contribution sociale sur l’IS. Vous pouvez modulez vos acomptes sans formalisme particulier. Toutefois, les services de Bercy rappellent qu’il s’agit bien d’une faculté optionnelle. Toutes les entreprises qui ne souhaitent pas en bénéficier doivent donc suivre le formalisme habituel.

Crédits d’impôts restituables : le solde disponible peut être remboursé dès à présent

Également pour les entreprises à l’IS, si votre entreprise peut bénéficier de certains crédits d’impôts restituables, comme en 2020, il vous est possible d’anticiper le versement du restant de créance disponible, sans attendre le dépôt de votre déclaration de résultat.

Consultez la liste des crédits d’impôts concernés dans la FAQ de la DGFIP.

Pas de modification des taux d’allocation d’activité partielle en mars

Jusqu’au 31 mars 2021, il n’y aura pas de changements appliqués aux taux d’indemnisation de l’activité partielle.

Indemnisation de l’employeur

• 60 % pour les secteurs de droit commun (à compter du 1er avril 2021, un taux de 36 % sera applicable)
• 70 % pour les secteurs protégés, et également pour les secteurs qui en dépendent (à compter du 1er avril 2021, un taux de 60 % sera applicable)
• 70 % pour les entreprises dont l’activité est interrompue, partiellement ou totalement, en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative (le taux sera maintenu jusqu’au 30 juin 2021)
• 70 % pour certaines entreprises visées à l’annexe 2 du décret n°2021-221 (secteurs qui dépendent des secteurs protégés) dont la baisse de chiffre d’affaires est attestée par un expert-comptable (Décret n°2021-221 du 26 février 2021 modifiant le décret no 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable).

Durées d’indemnisation

Pour les demandes mise en activité partielle effectuées depuis de le 1^er juillet 2021, l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 3 mois (renouvelable dans la limite de 6 mois), consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

– Lundi 22 février 2021 –

Fonds de solidarité pour janvier 2021 : le formulaire disponible à partir de mercredi

Nous vous en parlions mardi dernier, le fonds de solidarité est prolongé encore jusqu’à juin. Pour ce qui est de l’aide versée au titre des pertes de janvier, le formulaire de demande sera disponible ce mercredi 24 février, depuis votre espace personnel sur le site des impôts.

Précisons à ce sujet que les loueurs en meublés peuvent également sous réserve de respecter les conditions de perte de CA peuvent bénéficier du fonds de solidarité au titre des vacances locatives entraînées par les contraintes sanitaires. Voir à ce sujet l’article de notre filiale Immo : loueurs en meublé et fonds de solidarité.

– Mardi 16 février 2021 –

Le fonds de solidarité prolongé jusqu’au 30 juin 2021 et des bénéficiaires supplémentaires ajoutés depuis le début d’année

Les récents décrets relatifs fonds de solidarité introduisent plusieurs changements dans le soutien financier proposé aux entreprises touchées par la crise sanitaire :

1. De nouveaux bénéficiaires introduits par le décret n° 2021-129 du 8 février 2020 : les entreprises ayant une activité directement reliée à l’activité touristique hivernale (réparateurs de chaussures, fabricants de ski, correspondants locaux de presse, radio et télé-diffusion à audience locale) vont pouvoir déposer une demande d’aide ou de versement complémentaire au titre du mois de novembre. Les demandes pourront être déposées jusqu’au 28 février au lieu du 31 janvier 2021.

2. Les entreprises appartenant aux communes directement implantées en zone touristiques « ski » vont également être soutenues : le régime « Station de ski » concerne les entreprises, sans condition de nombre de salariés, domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret du 30 décembre n° 2020-1770 et dont le secteur d’activité relève du commerce de détail (exception des automobiles et des motocycles). Dans ce cas deux dispositifs s’appliquent :

• si pertes supérieures à 70 % : d’une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires plafonnée à 10 000 € ou égale à 20% du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 € ;
  si pertes comprises entre 50 % et 70 % : d’une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 € plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur décembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 € ou 100 % de la perte lorsque la perte est inférieure à 1 500 €.

Vous pouvez déposer votre demande jusqu’au 31 mars 2021.

3. Et enfin, bonne nouvelle, le fonds de solidarité est, à ce jour, prolongé jusqu’au 30 juin 2021.

Le formulaire dédié aux pertes de janvier 2021 devrait être mis à disposition d’ici fin février dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Pour approfondir, l’aide fonds de solidarité détaillée mois par mois.

A noter également :

Une aide exceptionnelle « congés payés » peut être octroyée aux entreprises ayant subi de longues périodes d’inactivité

L’aide doit permettre de faciliter la gestion des congés payés de ces entreprises dont les salariés ont accumulé des droits importants. Concrètement, dans certains cas, l’État peut prendre en charge une partie des congés payés de vos salariés.

Vous pouvez en bénéficier si votre activité principale implique l’accueil du public et que vous avez subi :

• une interdiction d’accueillir du public pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2020
• Ou une diminution de CA réalisé pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire était déclaré, d’au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.

L’aide est égale, pour chaque salarié et par jour de congé payé pris, dans la limite de 10 jours, à 70 % de l’indemnité de congés, rapportée à un montant horaire et, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Conditions d’accès :

Les congés payés donnant lieu à une prise en charge doivent être pris par vos salariés :

• entre le 1^er et le 31 janvier 2021,
• entre le 1^er février 2021 et le 7 mars 2021 si vous remplissez les conditions précitées et placez un ou plusieurs salariés en position d’activité partielle sur cette période.

Attention, la demande d’aide « congés payés » doit être réalisée sur le portail web dédié aux demandes d’activité partielle. Votre service social peut vous aider réaliser et sécuriser vos démarches. Consultez-nous !

– Vendredi 5 février 2021 –

Au lendemain de la dernière prise de parole ministérielle, rappelant la nécessité de privilégier le télétravail dès que celui-ci est possible, nous vous proposons un point à date des dernières mesures adoptées en faveur de vos entreprises :

Cotisations sociales des TNS, artisans et professions libérales : pas de prélèvement Urssaf pour les secteurs S1 et S1bis

– Mardi 5 janvier 2021 –

Tout d’abord et avant tout, toutes nos équipes vous souhaitent une belle année 2021, que celle-ci soit autant que possible joyeuse et animée et bien sûr, pleine de beaux projets.

Et maintenant quelques rappels utiles en ce début d’année :

Janvier 2021 : les mesures exceptionnelles de suspension des prélèvements URSSAF des TNS sont prolongées

Attention toutefois, l’absence de prélèvement des cotisations sociales (cf. notre actu du 3 décembre 2020), sera limitée aux entreprises relevant des secteurs S1 et S1 bis. Toutes les autres entreprises seront prélevées à date.

Fonds de solidarité pour décembre : le formulaire de demande d’aide disponible courant janvier

Pour rappel, la demande d’aide s’effectue directement depuis votre espace sur impots.gouv.fr. Vous pouvez bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de décembre si votre entreprise :

• a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er et le 31 décembre 2020,

ou bien :

• a enregistré une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur le mois de décembre 2020.

Retrouvez dans notre article dédié toutes les conditions appliquées et aides proposées selon la situation de votre entreprise, détaillées mois par mois.

– Mardi 5 janvier 2021 –

Tout d’abord et avant tout, toutes nos équipes vous souhaitent une belle année 2021, que celle-ci soit autant que possible joyeuse et animée et bien sûr, pleine de beaux projets.

Et maintenant quelques rappels utiles en ce début d’année :

Janvier 2021 : les mesures exceptionnelles de suspension des prélèvements URSSAF des TNS sont prolongées

Attention toutefois, l’absence de prélèvement des cotisations sociales (cf. notre actu du 3 décembre 2020), sera limitée aux entreprises relevant des secteurs S1 et S1 bis. Toutes les autres entreprises seront prélevées à date.

Fonds de solidarité pour décembre : le formulaire de demande d’aide disponible courant janvier

Pour rappel, la demande d’aide s’effectue directement depuis votre espace sur impots.gouv.fr. Vous pouvez bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de décembre si votre entreprise :

• a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er et le 31 décembre 2020,

ou bien :

• a enregistré une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur le mois de décembre 2020.

Retrouvez dans notre article dédié toutes les conditions appliquées et aides proposées selon la situation de votre entreprise, détaillées mois par mois.

– Mardi 15 décembre 2020 –

Mesures sociales, plusieurs dispositifs d’aides renouvelés ou complétés en cette fin d’année

– Jeudi 3 décembre 2020 –

– Mercredi 2 décembre 2020 –

Entreprises obligées à fermeture : des aides possibles pour le paiement des loyers

Le crédit d’impôt pour abandon de loyers

Pour rappel, un dispositif national peut vous permettre de bénéficier d’annulation de loyers. La loi de finances pour 2021 octroie en effet un crédit d’impôt aux propriétaires de locaux commerciaux qui accorderaient des abandons de loyers à leurs locataires en difficulté (entreprises fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires).

Pour votre bailleur, le crédit d’impôt peut représenter jusqu’à 50 % des sommes abandonnées.

Avant toute prise de décision concernant votre loyer, abordez le sujet directement avec votre propriétaire. Un échange à l’amiable est toujours préférable à une absence de paiement non justifiée. Nombreux sont les propriétaires prêts à envisager des arrangements, au minimum, des reports de loyers. Le tout est d’initier le dialogue.

Paiement des loyers, des dispositifs d’indemnités complémentaires par régions

Vous pouvez en plus bénéficier d’aides régionales. A titre d’exemple, la région Haut-de-France propose une aide financière pour prendre en charge jusqu’à 50 % de votre loyer, dans la limite de 500 € (réservée aux commerces fermés administrativement – demande à réaliser impérativement avant le 31 janvier).

Idem à Lille (Fonds rebond).
Renseignez-vous auprès de votre région ou agglomération pour vérifier les dispositifs en place !

Et aussi, les conditions imposées pour bénéficier du fonds de solidarité en décembre

Retrouvez dans notre article dédié l’ensemble des conditions imposées pour bénéficier du soutien du fonds de solidarité et les démarches à suivre pour en faire la demande.

– Jeudi 26 novembre 2020 –

Du nouveau concernant le fonds de solidarité, une aide plus soutenue pour les entreprises obligées à fermeture

– Lundi 16 novembre 2020 –

1 000 € d’aide financière versés par l’action sociale Urssaf à solliciter avant le 30 novembre !

Afin de soutenir les professionnels les plus impactés par la crise sanitaire, la commission nationale d’action sanitaire et sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose un nouveau dispositif de soutien financier.

Il s’agit d’une aide financière exceptionnelle de 1 000 € pour les artisans, commerçants ou professions libérales (500 € pour les micro-entrepreneurs).

A noter : l’aide est cumulable avec le fonds de solidarité.
Le site de l’Urssaf précise que seule l’aide versée aux cotisants en difficulté (ACED), versée depuis septembre 2020 peut être un critère d’exclusion.

Vous pouvez en bénéficier si vous :

• étiez affilié avant le 1er janvier 2020,
• êtes à jour de vos cotisations sociales personnelles au 31/12/2019 (ou disposer d’un échéancier),
• avez effectué au moins un versement depuis l’installation (ou avez obtenu au moins 1 000 € de CA en 2019 pour les micros),
• n’avez pas bénéficié d’aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 (ou aucune demande en cours),
• n’avez pas fait l’objet d’une procédure de recouvrement forcé.

En micro, vous devez exercer votre activité à titre principal.

Comment bénéficier des 1 000 € de l’aide financière exceptionnelle (AFE) ?

Renseignez le formulaire dédié : demande d’intervention du fonds d’action sociale – Aide financière exceptionnelle Covid-19 AFE COVID).

Avant le 30 novembre 2020 :

• avec votre RIB personnel,
• via le module de messagerie sécurisée sur le site de l’Urssaf : précisez le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » et en précisant « action sociale » dans le contenu de votre message d’accompagnement.

– Vendredi 13 novembre 2020 –

Une aide financière de 500 € pour soutenir l’activité des commerçants soumis à fermeture

L’aide pourrait être versée à compter de janvier 2021 à tous les commerces fermés administrativement et aux professionnels du secteur de l’hôtellerie et de la restauration qui engageraient des dépenses pour proposer de la vente à distance.

Par ailleurs le gouvernement prévoit d’apporter parallèlement un soutien aux communes pour que celles-ci aident activement leurs commerçants à trouver les moyens de développer leurs ventes à distance via le développement d’une plateforme locale de e-commerce, de retrait de commandes ou de réservation à distance (voir le plan gouvernemental en détail).

Comment en bénéficier ?

L’aide financière de 500 € sera accordée sur présentation de factures à l’agence de services et de paiement. Elle pourra être versée dès janvier 2021.

Vous souhaitez proposer un dispositif de click and collect ? Suite à un appel à projets, l’agence France Num a dressé une liste de toutes les solutions gratuites ou à tarifs préférentiels pour les petits commerces. Voir aussi : comment faire du click and connect, avec ou sans site e-commerce ?

– Mardi 3 novembre 2020 –

A noter en ce début de semaine, des précisions importantes au sujet des aides prévues en ce reconfinement :

Fonds de solidarité : les précisions du décret d’application du 2/11

Le fonds de solidarité versé en deux volets, est donc dorénavant ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés (décret 2020-1328). A noter, il n’y pas de conditions de chiffres d’affaires, ni de bénéfice imposé.

A noter :

• Si votre entreprise est contrôlée par une holding, celle-ci est éligible, à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés.
• Le fonds de solidarité concerne dorénavant également les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020.
• Si votre entreprise était fermée administrativement en septembre et octobre, vous pourrez bénéficier d’une aide égale à la perte de votre CA, jusqu’à 10 000 € sur un mois pendant la durée de fermeture.
• La liste des secteurs 1 et 1 bis est complétée par le décret du 2 novembre.

Vous pouvez déposer votre demande d’aide au titre du volet 2 jusqu’au 30 novembre 2020 sur votre espace sur le site impots.gouv.fr (initialement, vous aviez jusqu’au 15 octobre).

Bon à savoir, des outils numériques proposés à des tarifs préférentiels ont été listés par le site France Num pour aider les commerçants obligés à fermeture à mettre en œuvre un service de click and collect. Les ventes générées dans ce cadre ne seront pas prises en compte pour le calcul de l’aide du fonds de solidarité.

Récap en image des conditions imposées pour le bénéfice du fonds de solidarité sur octobre et novembre :

Pour rappel, voir notre article dédié au fonds de solidarité pour faire le point de toutes les caractéristiques de l’aide.

Chômage partiel : la demande doit être dûment motivée, sous peine de refus de la Direccte

Nous attirons votre attention sur le maintien de ce dispositif. Les demandes de chômage partiel doivent être extrêmement motivées.  

Pour bénéficier du chômage partiel, vous devez expliquer les conséquences directes sur votre activité, la simple mention « coronavirus » n’étant pas suffisante. Une entreprise  non concernée par l’obligation de fermeture devra pouvoir invoquer par exemple :

• une baisse d’activité liée à la pandémie (perte de client),
• l’absence de salariés indispensables à la continuité de l’entreprise,
• des difficultés d’approvisionnement liées à la fermeture des fournisseurs,
• une annulation massive de commandes, de missions…  

La Direccte examinera le motif de la demande sous 15 jours. Pour les entreprises non concernées par l’obligation de fermeture, il y a donc un risque de refus de prise en charge si elle estime que la motivation n’est pas suffisante.  

Report des charges Urssaf  : pas de prélèvement de cotisations les 5 et 20 novembre

Nos conseillers et plus largement toutes nos équipes sont avec vous. Prenez soin de vous !

– Vendredi 30 octobre 2020 –

Deux actualisations importantes ce matin pour le maintien de vos activités professionnelles :

Parution du décret listant les activités autorisées ou non

Actualisation du protocole sanitaire à respecter en entreprise

– Jeudi 29 octobre 2020 –

Reconfinement : webconférence experts demain ! Posez vos questions en direct

Le reconfinement tant redouté est donc incessant. Des mesures ont été annoncées par le Président, notamment en faveur des très petites entreprises. Il est encore trop tôt pour vous en livrer le détail mais nos experts feront le point demain en direct, dès 17h pour un décryptage à chaud des annonces gouvernementales apportées ce soir.

Retrouvez Aude, Nathalie et Claude pour leur poser vos questions en direct.

S’inscrire à la webconférence reconfinement

Les aides annoncées à date (mais qui devront être précisées)

• L’activité partielle prolongée.
• Un plan de soutien spécial pour les indépendants, commerçants, TPE et PME avec notamment, la «prise en charge jusqu’à 10 000 € par mois de leurs pertes de chiffre d’affaires».
• Un accompagnement pour les professionnels souhaitant entreprendre des démarches de numérisation favorisant le maintien des activités.

Nous préciserons bien sûr ces mesures dès réception des informations officielles.

A compter du 30/10/2020, l’attestation de déplacement redevient obligatoire pour tous

A très vite, faites attention à vous !

– Vendredi 16 octobre 2020 –

Les aides dont vous pourriez bénéficier :

– Jeudi 8 octobre 2020 –

Retour sur les aides à l’embauche des jeunes : apprentissage ou professionnalisation ?

Vous êtes nombreux à interroger nos services pour être certain d’opérer le bon choix en vous préparant à accueillir un jeune au sein de votre entreprise. Les aides prévues par le gouvernement en faveur des embauches en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation sont en effet assez incitatives. Pour vous aider à déterminer le contrat le plus adapté, nous avons souhaité vous proposer un rappel des différences entre ces deux contrats d’alternance.

Et la principale tient au niveau de formation atteint à l’issue d’un contrat d’apprentissage et de professionnalisation (les noms sont très parlants !). Pour rappel :

• Contrat de professionnalisation = formation continue
• Contrat d’apprentissage = formation initiale

En clair, vous recherchez :

• un jeune déjà en partie formé, en capacité de gérer des missions rapidement en autonomie ? => professionnalisation
• un jeune en début de formation, qui pourra en conséquence acquérir vos propres méthodes de travail mais ne sera pas immédiatement opérationnel ? => apprentissage, pour un coût généralement moindre qu’un contrat de professionnalisation.

Selon le contrat choisi, nombre de critères vont différer :

• le calcul du salaire à verser à votre alternant,
• l’organisation et la durée de sa formation,
• l’aide financière octroyée par l’État en cette période économique troublée.

Pour faire le point, retrouvez le détail de chacun de ces critères décryptés par nos experts de la paie : Contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation ? Comment choisir ?

– Mercredi 30 septembre 2020 –

– Vendredi 25 septembre 2020 –

– Mardi 15 septembre 2020 –

L’activité partielle de longue durée : détails et conditions

La mise en place de l’activité partielle longue durée (APLG) vous permet en cas d’arrêt durable de votre activité de diminuer l’horaire de travail de vos salariés en touchant une allocation pour chaque heure non travaillée. Ce dispositif est soumis à une double condition :

• des engagements en matière de maintien dans l’emploi,
• la signature d’un accord collectif.

La réduction de l’horaire de travail est limitée à :

• 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.
• 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.

Pour une indemnité versée au salarié de 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 Smic.

Pour approfondir, consultez l’article de notre filiale Paie RH dédié à la mise en place de l’APLG (conditions, procédures, détails de l’accord…).

– Lundi 14 septembre 2020-

Inscrites dans la 3e loi de finances rectificatives, un certain nombre d’exonérations de charges sociales et d’aides peuvent être appliquées rapidement. A suivre notre récap des conditions appliquées. A noter :

1. Exonération des charges patronales URSSAF/MSA

Employeurs concernés :

• Entreprises de – de 250 salariés selon l’activité principale : soit entreprises avec fermeture administrative (liste 1), soit entreprises secteurs connexes avec perte de CA (liste 2). Cf. listes des activités éligibles – sous réserve d’une perte de CA de 80% sur la période ou 30% de l’exercice 2019).
• Entreprises de – de 10 salariés dont l’activité principale relève d’autres secteurs et qui impliquent un accueil du public (exemple : salons de coiffure)

Salariés concernés : salariés assujettis au régime d’assurance chômage (mandataires donc exclus) + apprentis, sans plafonds de rémunération

Périodes exonérées :

• Secteurs les + touchés (interdictions ou restrictions administratives) = 4 mois soit du 1^er février au 31 mai 2020
• Autres secteurs = 3 mois soit du 1^er février au 30 avril 2020
• Cas particuliers = évènementiel type salle de spectacle, de concerts, discothèques… à priori discussion en cours pour un bénéfice de l’exonération de charges jusqu’au dernier jour du mois d’interdiction (septembre / octobre 2020 ?)

Cotisations exonérées : charges patronales URSSAF dont accident du travail jusqu’à 0.69% et hors versement transport (mobilité) & forfait social.

2. Aide au paiement des cotisations (crédit)

Employeurs concernés : employeurs bénéficiant de l’exonération ci-avant

Montant du crédit : 20% des rémunérations brutes soumises à cotisations URSSAF/MSA dans la période prévue ci-avant (exonération de charges selon secteur)

Utilisation : crédit à faire valoir en 2020

3. échéanciers de remboursement des dettes sociales URSSAF/MSA jusqu’à 36 mois

Employeurs éligibles : tous les employeurs qui ont une dette au 30 juin 2020. Pour les entreprises de + de 5000 salariés uniquement = condition d’absence de versement de dividendes entre le 5 avril et le 31 décembre 2020.

Cotisations concernées : cotisations salariales et patronales URSSAF/MSA

Modalités : proposition à venir des URSSAF avant le 30/11/2020 à défaut de proposition de l’employeur.  Entreprise de +de 250 salariés = démarches à faire de l’employeur vers les URSSAF.

4. Remise partielle de cotisations patronales URSSAF

Employeurs éligibles :  entreprises de – de 250 salariés qui ne bénéficient pas des dispositifs d’exonération ci-avant et sous condition de justifier d’une perte d’activité de 50% entre le 1^er février et le 31 mai 2020 par rapport à l’année précédente.

Autres conditions : absence de condamnation pour travail dissimulé dans les 5 dernières années et être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement au 1^er janvier 2020.

Montant de la remise : jusqu’à 50% des sommes dues sous réserve d’avoir payé la totalité des cotisations salariales.

Pour y voir plus clair, notre résumé en image :

– Jeudi 3 septembre 2020 –

Les annonces en matière de soutiens aux entreprises sont nombreuses. L’adoption de la 3e loi de finances rectificatives apporte également son lot d’informations sensibles. Notre récap en cette semaine de rentrée.

1. Les aides à l’embauche :

Parmi les sujets de préoccupations de nombre d’entre vous, deux aides substantielles devraient aider les entreprises à maintenir leur recrutement d’apprentis et de jeunes travailleurs :

– Vendredi 19 juin 2020 –

Le mois de juin a été chargé encore et certains points méritent votre attention, notamment sur le plan social :

1. Une aide exceptionnelle de 5 000 (-18 ans) à 8 000 € (18 ans et +) pour les embauches d’apprentis entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021

Bien souvent, c’est l’emploi des jeunes qui pâti en premier des suites des crises économiques. Afin de limiter la perte d’emploi, le gouvernement instaure une aide exceptionnelle pour l’embauche d’apprentis suivant un cursus allant du CAP à la licence. La mesure s’applique sans conditions pour toutes les entreprises de moins de 250 salariés.

2. Erreur de la DGFIP sur les déclarations de revenus : il faut vérifier les déclarations d’impôts

Il a été constaté que la DGFIP n’avait pas reporté dans les éléments de salaires pré-remplis, les heures supplémentaires exonérées. Pour votre parfaite information, nous avons vérifié de notre coté et les déclarations (DSN) que nous envoyons étaient bien conformes puisque cette information a bien été transmise aux impôts.
Ceci a pour conséquence une déclaration de revenu fiscal de référence erronée avec des incidences sur certains organismes (droits type CAF).
Les salariés n’ont pas la capacité de calculer le cumul des heures supplémentaires exonérées de 2019 (mention cumulée qui ne figure pas sur le bulletin de paie de décembre 2019). Ainsi, nos service Paie & RH vont envoyer des attestations de salaires à déclarer aux impôts (avec la mention des heures supplémentaires exonérées) à l’ensemble des clients du groupe pour chacun de leurs salariés.

Sachez que la déclaration d’impôts est modifiable jusqu’à mi-décembre 2020.

3. Entreprises du tourisme, HCR, événementiel, sport, culture et transport… une exonérations de cotisations sociales du 1er février au 31 mai 2020

Les entreprises de moins de 250 salariés les plus directement touchées des suites de la pandémie vont pouvoir bénéficier d’une exonération de charges exceptionnelle. Il s’agit des secteurs cités plus haut mais aussi des entreprises dont l’activité est étroitement liées à ces secteurs telles que les entreprises viticoles, la  blanchisserie… (des précisions devraient être apportées pour qualifier précisément ce cas de figure).

L’exonération porte sur les cotisations de Sécurité sociale, cotisations d’assurance-chômage, contribution solidarité autonomie, contribution fonds national d’aide au logement, dues sur les rémunérations versées aux salariés entrant dans le champ d’application de la réduction générale.

A noter, les entreprises de moins de 10 salariés ne relevant pas de ces secteurs mais ayant malgré tout fait l’objet d’une fermeture administrative, devraient également bénéficier de l’exonération pour la période du 1er février au 30 avril 2020.

4. De nouvelles conditions pour le chômage partiel à compter du 1er  juin 2020

Le projet d’ordonnance est paru. De droit commun, le chômage partiel sera dorénavant indemnisé à 85 % (au lieu de 100 % de 70 % des indemnités dans la limite de 4,5 Smic), du 1er juin au 30 septembre 2020.
Les secteurs les plus impactés par la crise sanitaires continueront, ce maintien restera à 100 % :

• sans conditions pour les entreprises relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, et ce sans condition, compte tenu des restrictions d’activité qu’ils subissent,
• sous réserve que l’employeur ait vu son CA diminuer d’au moins 80 %* durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 pour les entreprises appartenant aux secteurs « connexes ». C’est-à-dire les entreprises n’appartenant pas directement aux secteurs cités précédemment, mais dont l’activité y est étroitement liée.

* perte de 80% du CA constaté entre le 15/03 et le 15/05 2019 par rapport à 2020 ou par rapport à la moyenne du CA 2019 ramenée sur 2 mois.

– Mardi 2 juin 2020 –

En ce début de semaine démarre l’acte 2 du déconfinement, les bars et restaurants rouvrent en adaptant leur accueil habituel pour faire respecter les mesures barrières, mais pas seulement. Ce qu’il faut retenir :

• Le télétravail doit rester la règle chaque fois qu’il peut être mis en œuvre, néanmoins, les employeurs ne sont pas contraints de maintenir leurs salariés en télétravail. Des retours au bureau peuvent avoir lieu en mettant en œuvre les mesures sanitaires permettant de prévenir les contaminations.
• Fin des attestations de déplacement pour les trajets professionnels de + de 100 km : néanmoins, il reste conseillé de reporter ces déplacements dans la mesure du possible. Les frontières européennes restent fermées jusqu’au 15/06.
• Usage des transports en commun aux heures de pointe en région parisienne : une attestation est nécessaire.
• Maintien du chômage partiel en cas de garde d’enfants ou pour personnes vulnérables sous conditions : le décret du 05/05 a précisé la liste des pathologies qui doivent faire l’objet d‘un certificat d’isolement (adressé par l’assurance maladie ou par le médecin traitant). Les parents dont les enfants de moins de 16 ans ne pourraient pas être accueillis à l’école pourront bénéficier du maintien en chômage partiel sous réserve de produire une attestation de l’établissement établissant le fait que leur enfant ne peut être accueilli. A ce sujet, les capacités d’accueil des enfants doivent être étendues.
• Le solde de la taxe d’apprentissage :  les 13 % à payer au 31/05 reportés au 30/06/20. Consultez votre comptable habituel si vous avez le moindre doute à ce sujet.

Aides COVID-19, comment faire le tri facilement ?

Et pour finir, nous vous avons préparé un guide en image pour vous aider à vous y retrouver parmi toutes les aides Covid-19 dont vous pouvez bénéficier ! Il vous suffit de suivre le guide…

– Vendredi 29/05/2020 –

La semaine était chargée en matière d’annonces officielles. Point important à date, le Ministère du Travail a communiqué sur la modification de la prise en charge de l’activité partielle.

Nouvelles modalités de prise en charge de l’activité partielle au 1er juin :

L’indemnité versée au salarié reste inchangée (70 % du brut), mais la prise en charge de l’État évolue à hauteur de 85 % de l’indemnité versée au salarié dans la limite de 4.5 SMIC (au lieu de 100 % dans la limite de 4,5 SMIC).

Mais cette évolution de prise en charge ne concerne pas les secteurs faisant l’objet de restrictions administratives en lien avec la crise sanitaire (HCR, événementiel…). Ceux-ci continuerons ainsi de bénéficier de la prise en charge des indemnités d’activité partielle versées à leurs salariés à 100 % dans la limite de 4,5 SMIC.

La validation par décret de cette annonce devrait apporter des précisions sur les secteurs concernés. En effet, un organisateur de salon/foire non restreint mais dépendant complètement de l’ouverture des salons sera t-il concerné par la dérogation ? A suivre…

Report des échéance Urssaf du 5 juin ou du 15 juin

En cas de difficultés majeures, les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 ou le 15 juin peuvent demander le report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance.

Attention, ce report est conditionné à une demande effective auprès des services de l’Urssaf !

Si celui-ci vous est accordé, vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos possibilités : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

Le communiqué de l’Urssaf du 29/05/2020 précise les modalités à respecter si vous avez déjà communiqué votre DSN ou non. Bon à savoir, si c’est déjà fait, une DSN rectificative est possible jusqu’au jour précédant l’échéance inclus (soit le 4 juin ou 14 juin 2020 à 23h59).

A noter également, deux aides spécifiques pour les professionnels libéraux et les entreprises des QPV

– Mardi 19 mai 2020 –

Une annonce courte ce jour, mais d’importance pour les indépendants concernés !

Report de délai pour l’adhésion aux centres de gestion agrées (CGA) au 24/08/2020

Le délai d’adhésion était fixé initialement au 31/05/2020. Pour rappel, les indépendants exerçant en entreprise individuelle ont tout intérêt à adhérer à un CGA puisque cette adhésion est associée à deux avantages fiscaux majeurs :

• non-majoration de de 25 % du bénéfice professionnel,
• une réduction d’impôt pour frais de comptabilité de 915 €, dans la limite des 2/3 des dépenses de comptabilité engagées.

Or l’adhésion n’est possible que dans un délai limité :

• lors d’une 1re adhésion, jusqu’à la fin du 5ème mois qui suit l’ouverture de l’exercice,
• puis pour une adhésion ultérieure (elle doit être renouvelée tous les ans) : jusqu’à la fin du 3ème mois qui suit l’ouverture de l’exercice.

Pour tous les professionnels qui clôturent leur exercice comptable au 31/12 , vous aviez donc jusqu’au 31/05/2020 pour adhérer. Compte tenu de la situation sanitaire, ce délai a été exceptionnellement prolongé jusqu’au 24 août 2020, afin de ne pas désavantager les professionnels n’ayant pu réaliser cette formalité à temps.

– Vendredi 15 mai 2020 –

Subvention « prévention COVID » : jusqu’à 5 000 € de financement pour vos investissements de protection anti-contamination

Pour nombre d’entreprises, la reprise de l’activité après le confinement est synonyme d’un certain nombre de dépenses supplémentaires : masques, gel hydro-alcoolique mais aussi matériels permettant d‘isoler les postes de travail (pose de vitres, séparations en plexiglas, cloisons…) mais aussi de faire respecter les mesures de distanciation sociale (guide-file, poteaux, grilles, barrières amovibles…).

Un ensemble de dépenses qui peuvent représenter un coût non négligeable pour votre entreprise déjà impactée par le ralentissement de l’activité.
La sécurité sociale propose une prise en charge jusqu’à 50 % des sommes engagées pour ces d’équipements de protection des salariés, dans la limite de 5 000 € pour toutes les entreprises (y compris indépendants).

Attention un montant minimum d’investissement est imposé de :

• 1 000 € HT pour une entreprise avec salariés,
• 5 00 € HT pour un travailleur indépendant sans salariés.

Pour les dépenses de masques, visières et gel hydro-alcoolique, la prise en charge sera conditionnée à un investissement d’équipement plus conséquent pour assurer le respect des mesures sanitaires listées dans le descriptif de la subvention « Prévention COVID ».

La demande s’effectue au moyen des formulaires suivants, avant le 31 décembre 2020, disponibles sur le site de la Sécurité Sociale :

• Formulaire entreprise moins de 50 salariés
• Formulaire indépendants

Pour rappel : les règles de distanciation sociale et de protection des salariés recommandées par la Sécurité sociale.

Entreprises accueillant du public et contraintes de fermer : toutes les aides réservées à votre situation

Le site officiel du Plan Relance Tourisme propose un guide personnalisé des soutiens disponibles. Il vous suffit de sélectionner les critères correspondant à votre entreprise pour obtenir la liste des aides qui vous concernent directement. Un outil très bien fait qu’il nous a semblé pertinent de partager avec vous !

– Jeudi 14 mai 2020 –

Le versement de 1 500 € du fonds de solidarité reconduit en mai avec extension des bénéficiaires

C’est la bonne nouvelle des annonces gouvernementales de la semaine. Les bénéficiaires du fonds de solidarité (la fameuse « aide de 1 500 € »), vont pouvoir continuer à la toucher au mois de mai. Mais cette prolongation s’accompagne d’un certain nombre de changements. En voici les points clés, mais nous vous invitons à consulter notre article dédié pour plus de précisions.

=> L’aide peut dorénavant être versée également aux petites entreprises et indépendants ayant :

1. créé leur activité depuis le 1er mars 2020 : jusqu’à présent, seules les entreprises ouvertes au 1er février 2020 pouvaient en faire la demande.
2. touché des indemnités journalières ou une pension de retraite sur le mois de mai : si ces versements sont inférieurs à 1 500 € (VS 800 € jusqu’à présent), l’indépendant bénéficie du fonds de solidarité. Le montant d’IJ ou de pension touché sur le mois étant déduits de l’aide. Si c’est votre cas, vous ne touchez donc que la différence (aide de 1 500 € – IJ ou pension).

=> Le 2e volet de l’aide, versé par les régions est ouvert aux entreprises ne comptant pas de salarié :

Le fonds régional pouvant verser jusqu’à 5 000 € d’aide complémentaire aux entreprises les plus en difficultés n’est plus réservé aux entreprises comptant au moins un salarié. Pourront également en bénéficier les entreprises :

• accueillant du public et contraintes de fermer,

et :

• ayant CA annuel supérieur à 8 000 €.

Enfin à noter, nous vous en parlions lundi 11 mai, une incertitude demeurait sur l’analyse du montant à prendre en compte pour bénéficier de l’aide de 1 500 €. Seules les entreprises dégageant moins de 60 000 € de bénéfices imposables, augmentés des rémunérations versées au dirigeant peuvent toucher l’aide. L’Administration avait jusqu’au 15 mai pour préciser si ce montant comprend ou non les cotisations sociales associées.

Considérant l’absence de précisions de l’Administration, il convient de prendre en compte ce plafond de 60 000 € avec les charges sociales si celles-ci ont été déduites du bénéfice imposable.

Jusqu’à 1 500 € d’aide d’urgence pour les dirigeants salariés cotisants Agirc-Arrco

A ne pas confondre avec les 1 500 € versés aux entreprises par le fonds de solidarité dont nous venons de parler, cette nouvelle aide concerne les dirigeants salariés jusqu’à présent quelque peu « oubliés » par les différentes mesures de soutiens proposés face aux conséquences économiques du Coronavirus. Ceux-ci ne pouvaient bénéficier de l’aide de la SSI, ni de l’indemnité perte de gain du CPSTI versée aux commerçants et artisans.

Si vous êtes dirigeant salarié cotisant au régime Agirc-Arrco, vous pouvez, selon votre situation toucher jusqu’à 1 500 € d’aide. Celle-ci est prévue jusqu’à juillet 2020, mais pourra être reconduite ultérieurement.

La demande s’effectue directement auprès de votre caisse de retraite complémentaire, via un formulaire simplifié, en fournissant une attestation sur l’honneur précisant votre situation et vos difficultés financières. Après analyse du dossier, l’aide pourra être débloquée dans le mois.

Plus de détails dans le communiqué de presse du 12/05/2020.

Activité partielle : le début des contrôles administratifs

Une instruction du ministère du travail du 5 mai précise les contrôles qui vont être effectués auprès des entreprises qui ont fait appel au dispositif d’activité partielle ces deux derniers mois. La mise en route accélérée des nouvelles modalités du dispositif ne permettant pas l’analyse des dossiers au cas par cas, il avait été indiqué que des contrôles auraient lieu a posteriori. Des contrôles ayant pour but de traquer les fraudes bien entendu, mais aussi de réparer les erreurs commises de bonne foi. Le droit à l’erreur s’appliquant à toutes les demandes d’activité partielle.

L’instruction précise que différents cas de figure feront l’objet d’une attention toute particulière de la part des agents de contrôle. C’est le cas des :

• demandes d’indemnisation sur la base de taux horaires élevés ;
• secteurs ayant fortement recouru à l’activité partielle (BTP, service administratif, soutien et conseil aux entreprises…) ;
• entreprises dont l’activité est facilement exercée en télétravail (avec un effectif composée d’une majorité de cadres).

– Lundi 11 mai 2020 –

Ce 1er jour de déconfinement s’accompagne d’une actualité chargée que nous vous résumons ci-après. Des points doivent encore être précisés. Nous y reviendrons très rapidement.

Aide de 1 500 € :

1. Versement pour le mois de mars : prolongement de la demande jusqu’à ce vendredi 15 mai

Initialement, vous pouviez solliciter l’aide de 1 500 € versée par le fonds de solidarité au titre du mois de mars jusqu’au 30/04. Pourquoi ce  délai supplémentaire alors ?

Il avait été précisé que seules les entreprises dégageant moins de 60 000 € de bénéfices imposables annuels augmentés des rémunérations que vous vous êtes versées en tant que dirigeant pouvaient bénéficier de l’aide. Un flou persistait cependant sur le montant des rémunérations. Celui-ci est-il pris en compte avec ou sans les cotisations sociales associées ?

L’Administration doit formuler une réponse d’ici vendredi. Si le calcul retenu ne tient pas compte des cotisations sociales, alors certaines entreprises qui pensaient dépasser le plafond pourraient prétendre à l’aide. Donc, si c’est votre cas, il est encore temps de solliciter l’aide de 1 500 € dans votre espace personnel sur le site impots.gouv !

2. Ouverte aux mandataires sociaux salariés présidents SAS/SASU

Annulation des charges patronales pour les petites entreprises contraintes de fermer par décision administrative

L’annonce a été formulée par le Ministre de l’Économie sans que celui-ci ait pour autant précisé la nature de la fermeture administrative. Les entreprises contraintes de fermer complètement pendant le confinement parce que recevant du public sont-elles concernées ? Il est encore trop tôt pour le dire. Nous préciserons ce point dès clarification des autorités. Directement concernées, les entreprises des secteurs du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture ainsi que les hôtels, cafés et restaurants bénéficient pour toute la période de fermeture d’un certain nombre de soutiens, résumés sur le site du Ministère de l’Économie.

Prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’en juillet, quelles conséquences ?

Le maintien de l’état d’urgence sanitaire adopté le 7 mai permet la parution prochaines de nouvelles ordonnances. Celles-ci devraient apporter des réponses à différents cas de figure lié au confinement. Entre autres :

• baisse à venir de l’indemnisation de l’activité partielle à prévoir au 1er juin 2020, sauf pour les entreprises encore fermées par décision administratives,
• précisions attendues sur la couverture de la prévoyance (indemnités d’activité partielle),
• dérogations pour les CDD (assouplissement conditions),
• règles appliquées aux salariés qui font le souhait ou doivent garder leur enfant alors que l’école permet leur accueil…

Le projet de loi adopté le 7 mai, devrait être publié vers le 14/05. Nous préciserons les points abordés dans ce fil d’actu dès parution des textes et ordonnances.

Quelles précautions et principes adopter pour déconfiner votre activité ?

Le ministère du travail a publié un protocole national de déconfinement pour les entreprises afin d’assurer la sécurité et la santé des salariés.

Pour rappel enfin :

• un guide pratique du télétravail a été édité par le Ministère du Travail sur ses conséquences pour vous employeur et vos salariés. Nombreuses sont les entreprises qui vont maintenir le télétravail encore plusieurs semaines. N’hésitez pas à vous y référer !

– Mardi 05 mai 2020 –

Deux prêts alternatifs ou complémentaires au PGE pour soutenir votre entreprise

Nombre d’entreprises ne sont malheureusement pas éligibles au PGE. Pour d’autres, l’aide du PGE se révèle insuffisante pour soutenir efficacement l’entreprise. Si c’est votre cas, sachez que vous pouvez peut-être bénéficier de deux autres prêts régionaux : le fonds résilience et le prêt rebond full digital. Voici leurs principales caractéristiques :

1. Le prêt rebond full digital de Bpifrance : un prêt sans garantie de 10 000 à 50 000 €, variable selon les Régions

• montant compris entre 10 K€ et 50 K€ ;
• souscription 100 % en ligne sur une page dédiée (à ce jour : en Auvergne-Rhône Alpes et en Ile-de-France, le prêt est en cours de déploiement sur le reste du territoire);
• recherche d’un cofinancement bancaire au moins égal (PGE par exemple),
• remboursable sur 7 ans, après 2 ans de différé ;
• taux  0 % ;
• aucune sûreté ni garantie ;
• aucun frais de dossier.

Comment obtenir le prêt rebond ?

La souscription se fait directement en ligne sur le site Bpifrance de votre Région. Après enregistregement de votre demande, votre expert-comptable reçoit un mail de la BPI pour lui permettre de compléter votre dossier de demande d’aide. La particularité du prêt rebond en effet, est de s’appuyer sur le concours de votre expert-comptable. Pour l’obtenir, c’est votre comptable qui déposera lui-même une attestation et les pièces justificatives associées sur la plateforme Bpifrance. Un dispositif qui devrait permettre un déblocage des fonds plus rapide, sous 2 à 3 jours afin de soutenir le plus rapidement possible les entreprises en difficulté.

2. Le fonds résilience : une avance remboursable jusqu’à 10 000 € pour les TPE des Pays de la Loire

Si votre entreprise ne bénéficie pas du fonds de solidarité, et si votre CA ne dépasse pas un million d’euros hors taxes, vous pouvez toucher une aide sous la forme d’un prêt remboursable :

• d’une durée de 3 ans et remboursable en 2 échéances annuelles à terme échu,
• comprise entre 3 500 et 10 000 € en fonction de votre CA.

Cette avance s’adresse à toutes les TPE, immatriculées au 1er janvier 2020 : les travailleurs indépendants, les professions libérales y compris micro-entreprises/auto-entrepreneurs, tous secteurs confondus. Le fonds comprend également les associations de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) dont l’activité est majoritairement marchande, hors cas d’exclusion prévus par le règlement d’intervention. Pour les activités de location de gîtes, meublés et chambres d’hôtes à vocation touristique, seules les sociétés constituées sous forme de société SARL, EURL et SASU sont éligibles.

Le montant octroyé par le Fonds résilience est calculée sur la base de votre chiffre d’affaires HT de votre dernier exercice clos (2019 ou à défaut 2018), soit :

• 3 500 € si votre CA annuel est inférieur à 50 000 € HT,
• 6 500 € avec un CA annuel compris entre 50 000 € et 100 000 € HT,
• 10 000 € si votre CA annuel est compris entre à 100 000 € HT et 1 000 000 € HT.

La demande d’aide s’effectue jusqu’au 1er juillet directement sur le portail dédié de la Région Pays de la Loire.

– Jeudi 30 avril 2020 –

-Vendredi 24 avril 2020-

Report des échéances fiscales : liasses fiscales (IR, IS), solde d’IS, DSI, CVAE, DAS 2…

Nous vous en parlions en début de semaine, la déclaration des revenus des particuliers bénéficie d’un report de l’échéance de déclaration, afin de permettre aux contribuables de déclarer dans les meilleures conditions possibles compte tenu de la situation. Un certain nombre de délais ont été négociés auprès des pouvoirs publics afin de faire bénéficier aux entreprises mais également aux cabinets comptables en charge de leurs déclarations de respecter les délais légaux, malgré les nombreuses difficultés engendrées par la contagion du Coronavirus et des mesures de confinement.

Pour rappel, votre entreprise bénéficie des reports de déclaration suivants :

Liasses fiscales (entreprises IS et IR)	La date limite de dépôt des liasses fiscales est reportée au 30 juin 2020 pour les clôtures intervenues du 31/12/2019 au 29/02/2020. Ce report concerne également les déclarations 2072 et 2071 (SCI) et 2070 (associations), ainsi que la déclaration du périmètre d’intégration fiscale.
Solde de l’IS	Le paiement du solde d’IS est reporté au 30 juin. Les entreprises qui souhaitent décaler ce paiement doivent en informer leur service des impôts, la DGFIP incitant les entreprises qui le peuvent à respecter le calendrier initial.
Déclarations de revenus	A noter, par rapport aux informations communiquées en début de semaine : Pour les déclarations dématérialisées comportant des revenus issus des BIC, BA, BNC ou des revenus fonciers, la date limite est reportée au 30 juin 2020. Cf. actualité du 21 avril.
Déclaration Sociale des Indépendants (DSI)	Alignée sur la déclaration de revenus des BIC/BNC/BA, la déclaration DSI des revenus 2019 est reportée au 30 juin 2020.
Déclaration et liquidation de la CVAE	La déclaration et le paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) est soumise à différentes échéances, selon les situations : Pour les déclarations 1329 DEF débitrices, la date limite est reportée au 30 juin 2020. Pour les déclarations créditrices, il convient de respecter la date du 5 mai 2020 pour obtenir un traitement de la restitution de l’excédent au cours du mois de mai. S’agissant de la déclaration 1330, la date limite de dépôt est reportée au 30 juin 2020.
DAS 2 et droits d’auteur	Cette déclaration qui concerne les professionnels versant plus de 1 200 € d’honoraires, de commissions, de remises commerciales, de droits d’auteurs ou d’inventeurs (brevets) à des tiers est soumise à deux échéances : Pour les DAS 2 réalisées en DSN : au plus tard sur la DSN d’août au titre du mois de juillet, Pour les DAS 2 hors DSN : jusqu’au 30 juin 2020.

-Mardi 21 avril 2020-

Lancement de la campagne de déclaration de revenus

Depuis hier, les contribuables peuvent déclarer leurs revenus 2019 sur le site impots.gouv. En raison de l’actualité, un report des échéances de déclaration a été accordé.

Pour déclarer vos revenus en ligne, vous avez jusqu’au :

Département :	Échéance
01 à 19 et non-résidents	jeudi 4 juin 2020 à 23h59
20 à 54	lundi 8 juin 2020 à 23h59
55 à 976	jeudi 11 juin 2020 à 23h59

Pour une déclaration « papier », vous avez jusqu’au vendredi 12 juin à 23h59, y compris pour les non-résidents ayant des revenus de source française.

ATTENTION : pour les déclarations dématérialisées comportant des revenus issus des BIC, BA, BNC ou des revenus fonciers, l’échéance de déclaration a été alignée sur le report de dépôt des liasses fiscales a 30 juin 2020. Si vous avez donc des revenus BIC, BA, BNC ou fonciers, vous avez donc jusqu’au 30 juin pour réaliser votre déclaration de revenus.

Si vous avez confié la déclaration de vos revenus (avec déclaration de revenus professionnels) à un tiers (expert-comptable, avocat…), sachez que celui-ci dispose d’un délai un peu plus long puisque la déclaration pourra être déposée, en version papier, EDI-IR ou EFI, jusqu’au mercredi 1^er juillet 2020 minuit.

-Vendredi 17 avril 2020-

L’aide régionale du fonds de solidarité, variable selon votre CA

Le décret publié hier au sujet des nouvelles modalités adoptées cette semaine au sujet du fonds de solidarité (1 500 € + aide de 2 000 à 5 000 € versés par les régions) précise comment sera calculée la partie régionale de l’aide. Celle-ci dépend de votre chiffres d’affaires :

-Mercredi 15 avril 2020-

Le second volet du fonds de solidarité revalorisé jusqu’à 5 000 € pour les TPE les plus en difficultés

Pour rappel, l’aide constituée au titre du fonds de solidarité est versée en deux volets :

1. Jusqu’à 1 500 € pour tous les indépendants quel que soit leur statut,
2. Jusqu’à 2 000 € pour les entreprises comptant au moins un salarié, versés selon les cas par votre région. Ce second volet d’aide que vous pouvez demander dès aujourd’hui, pourrait être revalorisé jusqu’à 5 000 €.

Cette annonce faite hier par le Ministre Bruno Lemaire devrait s’accompagner d’un assouplissement de certains critères d’accès à la 1re aide de 1 500 €. Vous devriez donc être plus nombreux à pouvoir en bénéficier ! Ceci sera précisé dans les textes officiels issus du Conseil des Ministre du 15 avril. Nous actualiserons la page dès parution, ainsi que notre article dédié au fonds de solidarité.

-Mardi 14 avril 2020-

Aides et allégements de charges : à retenir après l’allocution d’Emmanuel Macron du 13/04/2020

Il est encore trop tôt pour préciser les éléments annoncés dans le discours d’hier soir. Nous y reviendrons après le prochain conseil des ministres afin de préciser les mesures qui vous impacteront directement. Il déjà possible de retenir que :

En avril, une indemnité perte de gain pour les indépendants de l’artisanat et du commerce

L’aide a été validée le 10 avril dernier par le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI). Son montant sera modulé en fonction de votre niveau de cotisations au titre de votre régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI), dans la limite de 1 250 € nets d’impôts et de charges sociales.

Deux conditions pour en bénéficier :

• être en activité au 15 mars 2020,
• immatriculé avant le 1er janvier 2019.

Rappelons-le, elle est réservée aux indépendants du commerce et de l’artisanat en grande difficulté. Si vous êtes concerné, elle vous sera versée automatiquement par votre caisse Urssaf, sans formalité à réaliser de votre part.

Précision importante, cette aide du CPSTI est cumulable avec les 1 500 € versés par le fonds de solidarité dont il a été beaucoup question depuis le début du confinement.

Cf . CP de la CPME, du MEDEF et de l’U2P du 10 avril 2020.

-Mercredi 7 avril 2020-

Deux informations importantes à noter ce jour :

Pas de cumul entre l’aide Urssaf et les 1 500 € versés par le fonds de solidarité

Une nouvelle condition à été ajoutée pour bénéficier de l’aide Urssaf. Pour rappel, celle-ci correspond à une aide financière exceptionnelle variable selon les situations ou correspondant à la prise en charge de vos cotisations sociales.

Les critères d’attribution de cette aide ont été précisés (détail est disponible sur le site de la SSI) et stipulent dorénavant que vous ne devez pas être éligible au fonds de solidarité. En clair, si vous percevez l’aide de 1 500 € prévue pour les TPE et indépendants, vous ne pouvez pas prétendre à l’aide Urssaf, attribuée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).

Parution du guide des bonnes pratiques pour les entreprises du BTP et travaux publics

Ce guide avait été annoncé par les pouvoirs publics afin d’aider les entreprises du secteurs à protéger au mieux leurs salariés face au risque de contagion au Covid-19. Dans la semaine suivant le confinement d’une grande partie de la population les pouvoirs publics et les organisations professionnelles du secteur du BTP (FFB, Capeb, FNTP) avaient en effet rappelé que les entreprises du BTP « sont essentielles à la vie économique du pays et à son fonctionnement » et devaient assurer la continuité de leurs activités.

Le guide précise à quelles conditions un chantier peut rouvrir :

Un maître d’ouvrage, ou le cas échéant le maître d’œuvre et le coordonnateur SPS (pour les opérations concernées), doit formaliser, en accord avec les entreprises intervenant sur le chantier, une liste des conditions sanitaires permettant à tous les acteurs de mettre en œuvre et d’assurer sur la durée :

• les directives sanitaires générales,
• les consignes complémentaires édictées dans le guide.

A noter également :

• Lorsque le chantier est dirigé par un architecte, la reprise du chantier est soumise à l’accord de la maîtrise d’œuvre et d’ouvrage.
• Des consignes particulières doivent être respectées lors de travaux chez des particuliers. Celles-ci sont précisées dans le guide.

IMPORTANT : l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP) précise que les consignes édictées doivent être strictement suivies. En cas d’impossibilité, les professionnels du bâtiment doivent cesser leurs activités.

Nous vous l’avions rappelé en effet, cette précision constitue l’un des motifs permettant aux entreprises du bâtiment de recourir au chômage partiel.

Télécharger :

• le guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction,
• la fiche conseil du gouvernement dédiée au BTP.

-Mardi 7 avril 2020-

Interdiction de verser des dividendes : seulement pour les grandes entreprises aidées

Il en a été beaucoup question ces derniers jours dans les médias. Une précision importante nous a été communiquée par l’ Ordre des experts-comptables. A ce jour, les entreprises interdites de versement de dividendes sont les grandes entreprises (ou groupes de sociétés), c’est-à-dire celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard € ou qui ont plus de 5 000 salariés. Parmi ces entreprises, seules sont visées celles qui ont fait une demande d’aide (report des charges sociales, des impôts directs ou garantie des prêts par Bpi) à compter d’avril.

Prolongation du report des échéances fiscales

Comme en mars, toutes les entreprises qui subissent des difficultés financières liées à la crise sanitaire peuvent demander un report de leurs échéances d’impôts directs en avril. Pour bénéficier de ce report, il vous faut remplir le formulaire de demande disponible sur le site impots.gouv.fr.

Pour rappel, la TVA et les taxes assimilées n’entrent pas dans la liste des impôts et échéances fiscales dont vous pouvez reporter le paiement. De même pour le reversement à la source effectué par les collecteurs.

Pour les grandes entreprises et les entreprises membres d’un grand groupe, les demandes de report des échéances fiscales sont soumises au non-versement de dividendes et au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020. Les entreprises visées sont celles qui emploient au moins 5 000 salariés ou ont un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros en France.

Prolongation des mesures exceptionnelles de report des cotisations sociales

Annoncée par le ministère de l’Action et des comptes publics (communiqué du 3 avril dernier), cette prolongation vous permet de décaler encore le paiement de vos cotisations sociales.

Ainsi, pour l’échéance du 15 avril 2020 :

• les entreprises de moins de 50 salariés ont de nouveau la possibilité de reporter leurs cotisations en modulant leur paiement,
• pour les travailleurs indépendants mensualisés, l’échéance du 20 avril 2020 est automatiquement reportée.
• si vous êtes micro-entrepreneur, vous pouvez ajuster le paiement de vos cotisations dues au 30 avril 2020.

Le ministère a toutefois incité les entreprises qui le peuvent à continuer à participer au financement de la solidarité nationale en continuant, lorsque c’est possible, de régler leurs cotisations sociales à échéance.

A noter : pour les grandes entreprises ou entreprisses membres d’un grand groupe, le report du paiement des cotisations sociales est soumis au non-versement de dividendes ou au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020.

-Jeudi 2 avril 2020-

La prime Macron ou Prime Exceptionnelle de Pouvoir D’achat (PEPA) adaptée

Voir pour plus de détails notre article dédié à la prime Macron revue après le coronavirus.

-Mercredi 1er avril 2020-

Chômage partiel et indemnisation complémentaire de l’employeur

Conformément à nos précédentes indications, l’ordonnance du 27 Mars 2020 clarifie le régime des indemnités complémentaires versées par l’employeur en application d’un accord collectif ou par décision unilatérale de sa part. Les indemnités versées au-delà des 70% du salaire brut seront bien exonérées de cotisations sociales (hors CSG CRDS).

Arrêt maladie coronavirus, pour garde d’enfants ou pour personne vulnérable… précisions en matière d’IJSS et de maintien de salaire

Comment gérer ces arrêts avec l’activité partielle ? Quel est l’impact en paie ? Les conseillers de notre filiale en gestion de la paie Touche pas à la Paye ont listé les conditions et modalités de chaque type d’arrêt en tenant compte des préconisations CPAM. Que faire pour faciliter la situation de chaque salarié tout en tenant compte des intérêts de l’entreprise ? Nos conseils dans notre article dédié.

-Mardi 31 mars 2020-

Aide de 1 500 € :

Le Gouvernement a annoncé une modification conséquente : vous devriez être bien plus nombreux à pouvoir en bénéficier car la baisse de CA ouvrant droit à l’aide n’est plus de 70 % mais de 50 %. Cette information n’a toutefois pas encore été confirmée par décret. Pour rappel, vous allez pouvoir en bénéficier sur simple demande dans votre espace personnel sur www.impots.gouv.fr. Voir tous les détails dans notre article dédié.

-Jeudi 26 Mars 2020-

Loi d’urgence adoptée le 22 Mars et les ordonnances publiées les 25 et 26 Mars dernier mettent en place de nouvelles règles :

Activité partielle :

Les points à retenir :

• Application au 1er mars 2020
• Consultation du CSE (+50) dans un délai de 2 mois (Art R.5122-2 du CT)
• Délai de 30 jours pour déposer la demande (Art. R. 5122-2 et R. 5122-3 du CT)
• Durée maximale d’indemnisation : 12 mois (au lieu de 6)
• Délai d’instruction : 48H
• Une meilleure indemnisation : 100% (de 70% du brut) dans la limite de 70% de 4,5 SMIC
• Salariés au forfait jour : Prise en compte de la réduction d’activité partielle
• Délai de paiement de 12 jours

Les détails sur les modalités de l’activité partielle à retrouver dans l’article dédié.

Dérogations sur la prise de congés et sur la durée de travail

• Possibilité pour l’employeur d’imposer la prise de 6 jours ouvrables de congés payés, moyennant au moins un jour franc et sous réserve qu’un accord d’entreprise l’y autorise jusqu’au 31/12/20
• Fixation unilatérale des RTT et autres jours de repos (forfait jours, CET) dans la limite de 10 jours et moyennant un délai d’1 jour franc

Des dérogations sur les durées maximales de temps de travail et sur le repos dominical pourront être accordées. La liste précise des secteurs concernés sera  confirmée prochainement par email. inical dans les secteurs essentiels (liste à confirmer également par décret)

Report de la date limite de versement de l’intéressement/la participation

Pour rappel, Les sommes attribuées en 2020 devaient être versées avant le 1er juin 2020 pour les entreprises ayant un exercice comptable correspondant à l’année civile. La date limite de versement de l’intéressement/participation est désormais reportée au 31 décembre 2020.

Nouvelles modalités d’indemnisation des arrêts de travail

A compter du 26 Mars, les conditions de versement des indemnités journalières complémentaires que l’employeur doit verser en cas d’arrêt de travail évoluent. Mesures immédiates :

• Suppression temporaire de la condition d’ancienneté de 1 an
• Champ des bénéficiaires élargi aux saisonniers, intermittents et salariés temporaires

-Mercredi 25 Mars 2020-

Nouvelle attestation dérogatoire de sortie

Téléchargez le nouveau modèle d’attestation dérogatoire de sortie

Soutien à la trésorerie : des prêts garantis, à hauteur de 300 000 milliards d’euros

Le Ministre de l’Économie a annoncé un dispositif de soutien ouvert à toutes les entreprises dans son allocution du 24/03.
Ce dispositif est applicable aux prêts consentis depuis le 16 mars dernier et s’applique jusqu’au 31 décembre 2020.

Toutes les entreprises sont visées, quelle que soit leur taille et forme juridique (donc y compris les professions libérales et micro-entrepreneurs, sauf les SCI, les établissements de crédit et les sociétés de financement).

Le principe du prêt sera calculé sur le CA 2019 et pourra atteindre jusqu’à 25 % de votre CA n-1. Plusieurs prêts pourront être consentis, sans dépasser ce plafond.

Comment en bénéficier ?

Vous devez effectuer votre demande de prêt directement auprès de votre banque. Celle-ci vous transmet un pré-accord après vérification de votre éligibilité. Vous devez ensuite obtenir une attestation de demande PGE (prêt garanti par l’État) auprès de Bpifrane avec votre numéro d’identifiant unique (à obtenir ici : https://attestation-pge.bpifrance.fr/description).

Cette attestation sera exigée par votre banque pour valider définitivement le financement.

Le maintien de l’activité dans le BTP et les travaux publics :

Le Ministère du Travail a précisé que le travail sur les chantiers devait être maintenu. Si vous êtes concerné, cela signifie que vous devez maintenir votre activité, tout en vous assurant que vos salariés (et vous-même bien entendu !) devez pouvoir continuer à exercer sans risques.

Précision, l’État s’engage à répondre rapidement aux demandes (type chômage partiel) et à verser les indemnités dans la mesure ou l’arrêt du chantier est justifié par des questions d’approvisionnement ou/et sanitaires notamment. Donc si vous devez faire face à des ruptures d’approvisionnement ou bien des maîtres d’œuvre qui refusent de réouvrir un chantier ou que vous n’êtes pas en mesure de respecter les conditions de sécurité sanitaire, vous devriez pouvoir bénéficier du chômage partiel.

Un guide des bonnes pratiques en matière de sécurité est en cours de préparation et devrait être très prochainement diffusé.

Vote de la loi d’urgence :

La loi va être prochainement complétée par voie d’ordonnance et de décrets. Elle entraîne un certain nombre de changements pour les employeurs.

Les employeurs vont pouvoir recourir aux congés payés pour compenser la baisse d’activité. Précisions importante :

• Dans le cas de CP déjà posés par vos salariés, vous pouvez les avancer pour qu’ils soient pris pendant la période de confinement.
• Une fois la loi d’urgence sanitaire précisée par ordonnance, l’employeur pourra imposer jusqu’à 6 jours de CP posés pendant la période de confinement.

A noter également :

• Dérogation possible aux règles sur la durée du travail pour certains secteurs concernés par une hausse d’activité.
• Précision pour les entreprises de l’hôtellerie-restauration : les cotisations prévoyance et mutuelle du 2nd trimestre (25/07/20) ne seront pas appelées et surtout sans aucune suspension de garanties. C’est une mesure exceptionnelle négociée par la branche.

-Mardi 24 Mars 2020- 

Report d’emprunts bancaires

Téléchargez le modèle word de courrier (proposé par l’ordre des experts-comptables) pour demander à votre banquier un report de 6 mois des remboursements des crédits de votre TPE/PME :

>> Modele de courrier aux banques pour report des mensualités d’un crédit

Report de l’échéance URSSAF pour les travailleurs non-salariés (TNS) et professions libérales

-Vendredi 20 Mars 2020- 

Attention à motiver vos demandes de chômage partiel

Il ne suffit pas d’exposer simplement la situation sanitaire en France mais bien de développer les conséquences directes sur l’activité de l’entreprise (perte de commande, de CA, baisse d’activité lié à l’absence de salariés…). La Direccte examinera les demandes. Celles-ci doivent donc être motivées et décrire les conséquences directes sur l’entreprise de cette crise sanitaire : perte de commandes, de CA, annulation de missions…

Concernant la question des activités éligibles au chômage partiel, sont évidemment concernées toutes les entreprises qui ont l’obligation de fermer. Pour les autres activités, la Direccte répond de cette manière :

• Un commerce alimentaire qui est ouvert mais n’a plus aucun client.
  • Applicable, baisse d’activité liée à la pandémie.
• Des activités qui peuvent rester ouvertes mais dont les salariés ne viennent plus travailler par peur et/ou respect des consignes du ministère de l’intérieur (restez chez vous).
  • Applicable si les salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont contaminés par le coronavirus / en quarantaine rendant impossible la continuité de l’activité, les autres salariés qui se présentent mais en nombre insuffisant peuvent être placés en activité partielle.
• Des activités qui peuvent se poursuivre mais n’ont plus de fournitures du fait de la fermeture des fournisseurs (bâtiment, par exemple…).
  • Applicable, les difficultés d’approvisionnement sont un motif de recours.
• Des activités de services qui n’ont plus d’activités du fait de l’arrêt d’événements ou l’incapacité de rencontrer les personnes.
  • Applicable, l’annulation de commande est un motif de recours.

Nous rappelons qu’il faut absolument passer par le site de la Direccte pour déposer vos demandes. En cas d’indisponibilité, prenez votre mal en patience, un délai de 30 jours avec effet rétroactif étant désormais retenu pour ces déclarations. En l’absence de validation dans un délai de 48h, il y aura accord tacite.

Précisions sur l’aide de 1 500 €

L’aide de 1 500 €  est conditionnée à une situation de fermeture OU de perte de CA de 70 % entre M-12 et M. Un formulaire va être mis en place au 31/03 d’après le gouvernement pour en bénéficier de façon rapide et simplifiée. Voir aussi l’article dédié à ce sujet. 

-Jeudi 19 Mars 2020- 

Retrouvez ici les réponses aux questions posées lors de notre web-conférence du 18/03.

Aide de 1 500 € en faveur des TPE et indépendants

• Gérant salarié SASU ou gérant de SARL, quid de l’aide de 1 500 € (avec ou sans enfants) ? Peu importe le statut de votre entreprise. Les critères d’attribution de cette aide sont économiques. Elle est prévue pour les TPE, quel que soit leur statut (EURL, SAS ou SASU, SARL ou encore micro-entreprise, etc.) qui enregistre :
• Moins d’1 M de CA annuel,
• Une baisse d’activité de plus de 70 % de leur CA (sur le mois de mars 2020, VS mars 2019 ou février 2020 pour les entreprises nouvelles).
• Gérant non salarié de SARL, ai-je droit à des aides pro et perso ? Vous avez droit à l’aide de 1 500 € dédiée aux TPE (voir conditions dans notre article dédié) ou si vous bénéficiez d’un arrêt de travail en raison de la garde d’enfants de moins de 16 ans, alors vous pourrez bénéficier d’indemnités journalières (arrêt à déclarer sur Ameli.fr).

Chômage partiel

• Qui a le droit au chômage partiel ? Qui n’a pas le droit ? Toutes les entreprises qui enregistrent un ralentissement ou une suspension exceptionnelle de leur activité économique peuvent recourir au chômage partiel (ou activité partielle, c’est la même chose). Ce dispositif permet de réduire ou de suspendre complètement l’activité de vos collaborateurs et de percevoir une allocation financée par l’État (revalorisée à 8,04 € /heure pour les entreprises de moins de 250 personnes) et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage. Comme précisé dans ce fil, vous bénéficiez d’un allongement du délai légal de déclaration d’activité partielle. La demande s’effectue auprès de la DIRECCTE. Si vous êtes client ECL Direct, consultez votre conseiller comptable pour en savoir plus.
• DG de la SASU, mais rémunéré au titre d’un contrat de travail non lié à mon mandat (travail spécifique autre que mon mandat de DG) : ai-je le droit au chômage partiel dans ce cas ? Oui, au titre de la partie « contrat de travail ».
• Y a -t-il une durée minimum d’horaires de travail à respecter pour déclarer du chômage partiel ? par exemple, je suis à mi-temps : de combien au max peut-on baisser le nombre d’heures travaillées (est-ce ainsi qu’il faut raisonner ? ou est-ce un forfait ?) ? Voir réponse suivante.
  
• Quel est le pourcentage de chômage partiel maximum par salarié ? C’est-à-dire quel est le nombre de jours minimum qu’ils peuvent travailler légalement ? Il est possible de mettre un salarié en activité partielle ou en chômage complet. Il est tout à fait possible de stopper l’activité de vos salariés à 100 %, ou bien de maintenir une activité à 20, 50 ou 75 %, c’est à vous qu’il appartient de définir ce qui est adapté à votre situation.
• Faut-il s’inquiéter de l’absence de réponse des services de déclaration du chômage partiel ? Non, ils sont submergés. Le défaut de réponse vaut acceptation
• En contrat de professionnalisation et chômage partiel, qui des heures passées à l’école ? Deux cas de figure :

1. Si l’école est fermée = le salarié concerné peut être mis en chômage partiel.
2. Si l’école reste ouverte : le salarié bénéficie de sa rémunération habituelle et du chômage partiel pour les heures « perdues » au sein de son entreprise.

• Est-il possible de mettre mes salariés en chômage partiel tout en continuant à travailler avec mes sous-traitants ? Oui, rien ne vous en empêche.
• L’entreprise peut-elle compenser et payer à 100% ses salariés en chômage technique ? Oui mais le complément versé par l’employeur pour atteindre un 100 % ne sera pas indemnisé par l’État et sera soumis à cotisations sociales.
• Le gérant égalitaire d’une SARL peut-il se mettre en chômage partiel ? Non le gérant égalitaire est considéré sans lien de subordination (pas de contrat de travail validé). Il n’est donc pas éligible.
• Le salarié au chômage partiel continue-t-il de charger ses droits ? Oui, il continue d’accumuler des congés payés.
• Est-ce qu’on peut mettre des salariés à mi-temps avec chômage partiel pour le complément de salaire ? Oui.
• Comment procéder pour mettre une salariée en chômage partiel qui est chez nous en CDI et dont le chantier sur lequel elle travaille est fermé ? Dans ce cas, le chômage partiel est applicable jusqu’à réouverture du chantier.

Pertes d’activité :

• Comment gérer les pertes sèches liées aux interruptions de mission ? Comment gérer les impayés ? Il vous appartient de gérer chaque cas de figure à l’amiable avec vos interlocuteurs professionnels. Aucune indication officielle n’aborde ce point.
• Il semblerait que les assurances pour perte d’exploitation ne fonctionnent pas pour le COVID. Comment faire ? Pour l’instant ce point en discussion entre les compagnies d’assurances et l’État.
• Concernant les 70 % de CA constaté en moins, on se base sur quel mois ? Le CA de mars par rapport au CA de février ? Quid si lasociété a moins d’un an ?  Si TNS ? Voir aussi nos réponses sur le thème de l’aide de 1 500 € pour les TPE et indépendants. Effectivement, il faut comparer votre CA de mars 2020 avec CA de N-1. Dans le cas d’une entreprise nouvelle, il faudra comparer avec un autre mois « type », par exemple le mois précédent si cela correspond. L’État annonce que la prise en compte de critère sera flexible pour faciliter au mieux le maintien des activités.

TVA

• Peut-on demander le remboursement des avances de TVA sur 2020 ?  Rien n’est précisé en ce sens à ce jour. En ce qui concerne la TVA, rappelons que la TVA n’est pas un impôt direct, mais un dépôt indirect. Elle n’entre donc pas dans la liste des impôts et échéances fiscales dont vous pouvez reporter le paiement en raison de la crise du coronavirus. Toutefois, plusieurs solutions sont possibles :

1. Si votre trésorerie le permet, vous faites votre déclaration habituelle.
2. Si vous n’avez pas en main toutes les données nécessaires à la télédéclaration de TVA, il est possible de faire une déclaration de TVA avec des montants à 0 €. Il faudra dans ce cas bien indiquer dans la déclaration qu’une régularisation interviendra dans les mois suivants afin que votre SIE en tienne bien compte. Consultez votre conseiller comptable ECL Direct pour qu’il vous conseille la mention appropriée et partage avec vous notre position sur ce point.
3. Il est également possible d’effectuer une déclaration à 0 € même si vous avez tous les éléments en main pour faire votre déclaration. Dans ce cas vous devez faire une demande d’étalement du paiement de la TVA auprès de votre SIE. Contactez également votre collaborateur comptable ECL Direct pour envisager la réalisation de cette démarche particulière : votre conseiller peut s’en charger en tout ou partie, selon ce qui vous convient au mieux.

• Comment procéder avec la déclaration de TVA ? Est-ce ECL Direct qui se charge des démarches ? Pour toutes questions relatives à votre déclaration de TVA, veuillez contacter directement votre conseiller comptable.

Contrats de travail /RH

• Peut-on repousser une période d’essai ? Le chômage partiel est une suspension du contrat de travail. Donc vous pouvez repousser une période d’essai si le salarié concerné est en chômage partiel complet (à 100 %).
• Président de SASU, peut-on faire valider un contrat de travail par pôle emploi aujourd’hui pour le futur ? Non, les présidents de SASU n’ont pas de lien de subordination, ils sont automatiquement refusés.
• Est-ce que je peux garder ma stagiaire même si mes salariées sont en chômage partiel ? Oui, c’est possible.
• Comment gérer une stagiaire sous convention payée avec une fiche de salaire mais qui n’est pas salariée ? Elle ne peut bénéficier du chômage partiel : soit la convention est suspendue (voir avec son école), soit elle peut continue
• J’ai engagé un stagiaire il y a un mois, comment procéder ? Si la convention de stage ne peut être assurée, vous devez vous tourner vers sont école pour envisager un report ou encore une rupture pour cas de force majeu
• Si mes salariés ont déjà posé des congés en avril, puis-je leur imposer de les conserver ? Ils seraient donc en congés durant la période de chômage partiel ? Si les congés payés sont posés ils peuvent être modifiés en cas de circonstances exceptionnelle, ce qui est le cas avec l’épidémie de COVID-19 et de ses conséquences.

Autres

• Y a-t-il un décret qui nous force à fermer entreprise ? Non, sauf les commerces listés par décret (accueil du public).
• Pouvons-nous suspendre les mensualités un leasing pour véhicule pro ? Les banques accordent également des suspensions de paiements. Il convient de vous rapprocher de votre banque pour en discuter directement.
• Comment faire pour un président de SAS pour toucher des indemnités pour garde d’enfants ? Si le mandat est rémunéré avec un minimum de cotisations au cours des mois précédents, des IJSS peuvent être versées (sous réserve de remplir les conditions).
• Où trouver la liste des commerces qui doivent fermer ? Cf. La liste définie par arrêté. Voir la liste des établissements fermés sur le site du Gouvernement.

-Mercredi 18 Mars 2020- 

Report de la deadline de dépôt des liasses fiscales 

Les experts-comptables sont autorisés à déposer jusqu’au 31 mai 2020 les liasses fiscales de leurs clients. Une (petite) bouffée d’oxygène qui permettra de gérer certains retards inhérents aux difficultés du moment.

Extension du dispositif d’activité partielle 

Le dispositif d’activité partielle est à nouveau modifié afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 Smic.

Cotisations URSSAF – paiement du 15/03/20

La surcharge des services informatiques de l’URSSAF n’a pas permis de modifier les montants des paiements SEPA au 15 mars 2020 sur les cotisations des entreprises ou a fait apparaître des incohérences entre les informations complétées par l’entreprise ou son expert-comptable et les informations reçues pas l’URSSAF. Il est demandé à chaque entreprise de vérifier sa demande de modification du paiement de l’échéance du 15 mars 2020 avant le 19 Mars 2020 à 7h00 (et non à 12h00 comme cela était précédemment indiqué).
L’URSSAF demande le dépôt des déclarations même sans paiement.

Pour l’échéance du 15 avril 2020, des informations seront communiquées ultérieurement.

Suspension des règlements de loyers

Notre préconisation pour les entreprises/commerces devant fermer : nous vous recommandons de ne pas payer vos loyers afin de préserver votre trésorerie et d’éviter de mettre en péril votre survie (cessation temporaire d’activité et empêchement d’exploiter le local). Pour le moment, nous recommandons d’avoir une approche commerciale avec les bailleurs, encourageant une discussion bailleur/locataire. Les aspects purement juridique justifiant le non-paiement pourront être mis en avant dans un second temps.
Vous trouverez ci-dessous un modèle de courrier à adresser à votre propriétaire/bailleur:

Modèle de courrier pour suspension du paiement de votre bail

-Mardi 17 Mars 2020- 

Allongement du délai légal de déclaration d’activité partielle

Le Ministère du Travail autorise l’allongement du délai légal pour déclarer une activité partielle. Voici le contenu du communiqué de presse transmis le 16 Mars 2020 :

La crise sanitaire que nous traversons entraîne la mise en œuvre immédiate de mesures de soutien massif aux entreprises. Le dispositif d’activité partielle est une des mesures clés.

Un décret sera donc pris dans les tout prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

Le serveur de l’Agence de service et de paiement (ASP) accessible aux employeurs pour procéder à leur demande d’activité partielle fait face à un afflux exceptionnel qui conduit à rendre le site inaccessible pour de nombreuses entreprises.

Les équipes de l’ASP conduisent ce jour les travaux techniques nécessaires au bon fonctionnement du site. Il a été décidé de le fermer jusqu’à demain mardi 17 mars matin pour permettre le bon déroulement de ces travaux.

Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

Attestation de déplacement dérogatoire

Tous vos déplacements doivent désormais être justifiés (à compter du mardi 17 Mars 12h).
Attention, pour les déplacements professionnels, seuls ceux indispensables à l’activité et impossible en télétravail peuvent faire l’objet d’un déplacement, exemple pour un artisan : dépannage, maintenance… Tout ce qui peut être reporté doit l’être, tout RDV commercial ou autre doit être fait en visio (sauf procédures légales). La personne qui se déplace doit toujours avoir une attestation en sa possession. Des contrôles sont prévus et des amendes de 38 € à 135 €.

Téléchargez ci-dessous l’attestation indispensable à compléter et à présenter aux forces de l’ordre à l’occasion de tout déplacement.

Attestation de déplacement dérogatoire

Téléchargez ci-dessous l’attestation à remettre obligatoirement aux salariés à qui vous demandez de maintenir leurs déplacements. Les salariés devront pouvoir présenter cette attestation aux forces de l’ordre.

Justificatif de déplacement professionnel

-Vendredi 13 Mars 2020-

Le coronavirus impacte votre entreprise. Retrouvez ci-dessous une synthèse en 3 volets des mesures d’accompagnement annoncées par le Ministère de l’Economie et des Finances ainsi que des conseils des experts Amarris Groupe afin de minimiser autant que possible les nuisances de cette crise sanitaire pour vos salariés et votre entreprise.

Organisation du travail

Du fait des mesures visant à limiter la propagation du coronavirus, l’organisation de votre entreprise peut être perturbée. A cette fin, le gouvernement a mis en ligne un question/réponse réactualisé régulièrement permettant d’identifier et de gérer des situations auxquelles vous pouvez être confrontés.
A titre d’exemple, sont évoquées les mesures à prendre en tant qu’employeur, la mise en œuvre du télétravail, l’arrêt de travail de salariés en quarantaine ou subissant la fermeture de l’école de leur enfant ainsi que les solutions à envisager en cas de de variation d’activité.

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/coronavirus-questions-reponses-entreprises-salaries

Difficultés de trésorerie

Commandes, évènements annulés, voyages reportés peuvent mettre à mal la trésorerie de votre entreprise. Plusieurs recours existent en cas de difficultés :

Reporter vos échéances sociales

L’URSSAF vous permet de déclarer une situation exceptionnelle et donc de décaler le paiement de vos cotisations sociales ou de vos cotisations retraite sans souffrir de pénalités de retard. Contactez votre organisme de recouvrement pour expliquer vos difficultés et demander un délai pour le paiement des cotisations. Voir le site de l’URSSAF à ce sujet : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite.html

Obtenir des délais de paiements ou remises d’impôts directs

Les services de la DGFIP prévoient que celles-ci peuvent bénéficier de délais de paiement ou remises d’impôts directs. La DGFiP met en ligne un modèle de demande simplifiée de délai de paiement ou remise gracieuse : https://cutt.ly/qtpxwXi

La demande doit être présentée au Centre des Finances Publiques (Service Impôt des Entreprises) et n’est en principe soumise à aucune condition de forme (formulée par écrit ou oralement à l’occasion d’une visite).
Une demande de report de dépôt des liasses fiscales est à l’étude mais non-confirmée à ce jour.

Attention ! Suite aux annonces présidentielles du 12/03/20, vous pouvez demander le report du paiement de vos cotisations et impôts dus en mars, sans justification ni pénalités. L’administration fiscale communiquera auprès des entreprises d’ici à lundi afin d’apporter toutes précisions utiles à la mise en œuvre de ces mesures d’exception.

Reporter le paiement de vos dettes fiscales et sociales (part patronale)

La Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité. Consultez le site de la DGFIP :

https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri

Recourir au chômage partiel

L’Activité Partielle concerne les entreprises étant contraintes de réduire ou de suspendre partiellement ou totalement leur activité. Une demande d’activité partielle peut être sollicitée auprès de la DIRECCTE, permettant alors à l’entreprise de recevoir une allocation financée par l’Etat et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage. Les demandes sont désormais validées sous 48h (au lieu de 15 jours habituellement).
Le Ministère du Travail met à votre disposition un simulateur pour permettre au plus grand nombre de calculer le montant des indemnisations.

A noter que l’employeur peut proposer à ses salariés d’utiliser le temps de chômage partiel pour se former et profiter d’une prise en charge revalorisée de la part des OPCO.

Consultez également toutes les informations sur le site du Ministère du Travail :

https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle

Négocier vos lignes de crédit

En ces temps de crise, n’hésitez pas à contacter votre banquier pour renégocier vos lignes de crédit ou obtenir des délais exceptionnels de paiement. En cas de difficulté, la médiation du crédit intervient pour répondre aux difficultés que vous rencontrez dans vos demandes de financement auprès de votre banque. Consultez le site de la médiation du crédit : https://mediateur-credit.banque-france.fr/

Indemnisation des salariés en difficulté

Cas des salariés contraints de garder les enfants dont l’école est fermée

La sécurité sociale simplifie la procédure de demande d’arrêt de travail et le versement d’indemnités journalières pour les parents contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans à la maison suite à une fermeture d’école, sous réserve que l’entreprise ne soit pas en situation de permettre à son salarié de télétravailler.
Consultez le site d’Ameli.

Cas des salariés confinés en quarantaine

Un décret vient de supprimer le délai de carence habituel, permettant ainsi aux salariés dans l’impossibilité de travailler en raison d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, d’être indemnisé au premier jour d’arrêt.