La Commission européenne a décidé de rehausser temporairement le plafond limitant les aides de « minimis » en matière agricole pour faire face à la crise économique suite à la guerre en Ukraine. Quel est ce nouveau montant ?
Rehaussement du plafond limitant les aides de minimis en matière agricole
Les aides de « minimis » sont des aides accordées par les autorités (généralement l’Etat) aux entreprises dans le besoin, qui peuvent prendre différentes formes (subventions, crédits d’impôts, etc.).
Elles font l’objet d’un encadrement au niveau européen.
Dans le cadre de cet encadrement, les entreprises peuvent, en principe, recevoir un maximum de 200 000 € sur une période « glissante » de trois exercices fiscaux.
Pour les activités agricoles, à savoir la production primaire de produits agricoles, et la production et la transformation par le producteur, le plafond applicable en matière d’aides de minimis est fixé à 20 000 €, toujours sur une période glissante de trois exercices fiscaux.
Pour limiter les conséquences économiques de la guerre en Ukraine et venir en aide aux entreprises touchées directement et indirectement par la crise, le plafond des aides de minimis en matière agricole est temporairement réhaussé. Il est porté à 62 000 € (au lieu de 20 000 €) sur une période glissante de trois exercices fiscaux.
Source :
- Réponse ministérielle Estrosi Sassone du 14 juillet 2022, Sénat, n° 00822
- Règlement de minimis 1408/2013 du 18-12-2013
- Communication de la commission : modification de l’encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine
Les aides de « Minimis » : un coup de pouce supplémentaire © Copyright WebLex – 2022
