La loi Climat, qui a été publiée le 24 août 2021, comporte plusieurs mesures qui tendent à prendre en compte l’impératif de protection de l’environnement à l’occasion des ventes immobilières. Lesquelles ?
Du nouveau concernant le diagnostic assainissement
Pour rappel, les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des boues produites.
Dans ce cadre, il est désormais prévu que le contrôle du raccordement doit être réalisé pour tout nouveau raccordement d’un immeuble au réseau public et lorsque les conditions de raccordement sont modifiées.
À l’issue du contrôle, la commune doit impérativement établir et transmettre au propriétaire de l’immeuble (ou, en cas de copropriété, au syndicat des copropriétaires), un document décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au regard des prescriptions réglementaires, dans un délai qui sera fixé ultérieurement.
Ce document est valable pendant 10 ans.
Point important, notez que ce contrôle, effectué à la demande du propriétaire de l’immeuble ou du syndicat des copropriétaires, est réalisé aux frais du demandeur.
En outre, au plus tard 1 mois après la signature de l’acte authentique de vente de tout ou partie d’un immeuble, le notaire doit adresser à titre de simple information, par tous moyens y compris par voie dématérialisée, à l’autorité qui a édité le diagnostic assainissement, une attestation contenant la date de la vente, les informations nécessaires à l’identification du bien vendu ainsi que les nom et adresse de l’acquéreur.
Enfin, il était jusqu’à présent prévu que la commune contrôlait la qualité d’exécution des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement. Cette disposition est désormais supprimée.
Une nouvelle cause d’exclusion au droit de préférence sur les terrains boisés
En cas de vente d’une propriété classée au cadastre en « nature de bois et forêts » d’une superficie totale inférieure à 4 hectares, les propriétaires d’une parcelle boisée contiguë bénéficient d’un droit de préférence pour acheter prioritairement le bien vendu.
Ce droit de préférence est toutefois exclu dans certaines situations.
Dorénavant, s’ajoutent à la liste d’exclusion les ventes faites au profit d’un conservatoire régional d’espaces naturels ou au profit du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres.
Du nouveau pour le droit de préemption des espaces naturels sensibles
Le droit de préemption du département ou du Conservatoire du littoral au titre des espaces naturels sensibles au sein des périmètres sensibles est rétabli.
En conséquence, les préemptions décidées dans ces périmètres depuis le 1er janvier 2016 sont officiellement validées afin d’assurer la sécurité juridique de ces acquisitions.
Du nouveau pour le dispositif d’information des acquéreurs et locataires (IAL)
Le dispositif d’information des acquéreurs et locataires (IAL) comprend désormais les cartographies locales d’exposition au recul du trait de côte.
Par ailleurs, le moment de la délivrance de l’information est modifié. Cette information est actuellement délivrée au moment de la signature de la promesse de vente, de l’acte de vente ou du contrat de location. L’information sera dorénavant fournie dès la visite du bien.
Enfin, toute annonce immobilière, quel que soit son support de diffusion, doit désormais comprendre une mention précisant le moyen d’accéder au IAL.
Cette mesure sera applicable au plus tard le 1er janvier 2023 et sera précisée dans un décret à venir.
Du nouveau pour Géoportail
Le site web Géoportail de l’urbanisme (https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/) va désormais comporter des cartes de préfiguration des zones exposées au recul du trait de côte.
Création d’un nouveau droit de préemption
Il est créé un droit de préemption, spécifique et prioritaire, applicable dans les zones exposées au recul du trait de côte, afin de permettre aux communes d’acquérir les biens situés sur les terrains qui ont vocation à disparaître.
Un décret à venir précisera ce nouveau droit de préemption.
Source : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
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