Pour pouvoir exercer en France, un médecin étranger issu d’un pays non-membre de l’Union européenne doit remplir plusieurs conditions dont l’une porte sur l’exercice d’une fonction de professionnel de santé au sein d’établissements de santé. Une condition trop stricte ?
Médecins étrangers hors UE : quid des établissements sociaux-médicaux ?
Actuellement, pour pouvoir exercer une profession médicale en France, un médecin étranger issu d’un pays non-membre de l’Union européenne (UE) doit notamment avoir exercé des fonctions de professionnel de santé dans un établissement de santé public, privé d’intérêt collectif ou privé.
Cette condition est assouplie : désormais, il faut que le médecin étranger ait exercé des fonctions de professionnel de santé dans un établissement de santé ou dans un établissement médico-social.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 12 mai 2021, n° 445041
Médecins étrangers hors UE : des conditions assouplies pour exercer en France ? © Copyright WebLex – 2021
