Est-il envisageable de mettre en place un avis consultatif du maire lors de la décision d’ouverture ou de fermeture d’un débit de tabac ? Réponse du gouvernement…
Ouverture ou fermeture d’un débit de tabac : le maire n’a pas à donner son avis
Pour rappel, les implantations de débits de tabac sont décidées par le directeur interrégional des douanes territorialement compétent, après avis des organisations représentant la profession des débitants de tabac dans le département concerné.
Ces implantations sont soumises au respect de plusieurs conditions. L’objectif est notamment de ne pas déséquilibrer le réseau local existant des débits de tabac ou de ne pas implanter de débit dans certains lieux, comme les zones protégées.
Quant aux fermetures définitives de débits de tabac, elles sont prononcées par l’administration des douanes lorsque l’exploitation du point de vente ne peut plus être assurée.
Les implantations et les fermetures de débits de tabac s’inscrivent également dans le cadre de la politique de santé publique du gouvernement. A ce titre, ce dernier rappelle qu’il souhaite réduire drastiquement la consommation de produits du tabac en France.
Cette politique a pour conséquence la diminution progressive du nombre de débits de tabac implantés en France métropolitaine qui sont incités à se transformer en « commerces d’utilité locale », en diversifiant leurs activités.
Les maires participent à cette politique gouvernementale : ainsi, ils sont compétents pour autoriser ou refuser le déplacement d’un débit de tabac déjà en activité au sein de leur commune.
En revanche, il n’est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur pour demander systématiquement un avis consultatif de la part des maires lorsqu’une implantation ou une fermeture définitive de débit de tabac est envisagée.
Source : Réponse ministérielle Bouchet, Assemblée Nationale, du 21 septembre 2021, n° 39361
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