Dans un objectif de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement a pris de nombreuses mesures faisant naître de nouvelles obligations pour les employeurs, et notamment pour les particuliers employeurs…
Une nouvelle obligation mais aussi une nouvelle contribution…
Pour rappel, une nouvelle convention collective s’appliquera aux particuliers employeurs dès le 1er janvier 2022. Elle devrait, notamment, prévoir un dispositif de surveillance médicale.
A cet effet, à compter du 31 mars 2022, les particuliers employeur devront adhérer à un service de prévention et de santé au travail.
Pour faciliter cette démarche, l’association paritaire nationale interbranches (APNI) est chargée de :
- mettre en œuvre la prévention des risques professionnels et la surveillance médicale des salariés ;
- désigner le ou les services de prévention et de santé au travail chargés du suivi des salariés sur les territoires (dans le cadre des conventions conclues avec elle).
Cette nouvelle obligation s’accompagne également d’une nouvelle contribution qui est collectée par les organismes de recouvrement de sécurité sociale (pour le compte de l’APNI), à savoir les services Cesu et Pajemploi.
Source : Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
Particuliers employeurs : adhésion obligatoire à un service de prévention et de santé au travail ! © Copyright WebLex – 2021
