Le gouvernement a créé une aide spécifique pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?
Une aide financière sous conditions
Pour bénéficier de l’aide financière exceptionnelle mise en place par le gouvernement, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes à la date de dépôt de la demande :
- avoir été créées avant le 1er janvier 2022 ;
- exercer leur activité principale dans un des secteurs d’activité des travaux publics listés ici ;
- être une PME, c’est-à-dire :
- ○ occuper moins de 250 personnes ;
- ○ avoir un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€ ;
- exploiter un matériel de travaux publics ;
- être résidentes fiscales en France, ne pas être en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et ne pas disposer d’une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Notez qu’il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à 1 500 €, ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er avril 2022 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue.
L’aide est égale à 0,125 % du chiffre d’affaires annuel 2021, dans la limite de 200 000 €.
Les demandes peuvent être déposées de manière dématérialisée jusqu’au 30 juin 2022 sur le site impots.gouv.fr.
Source :
- Décret n° 2022-485 du 5 avril 2022 instituant une aide pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
- Circulaire n° 6338-SG du 30 mars 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières
Plan de résilience pour les professionnels du BTP : création d’une aide financière © Copyright WebLex – 2022
