Certaines plateformes Web de mise en relation doivent publier des indicateurs relatifs à la durée et au revenu d’activité des travailleurs qui utilisent leurs services. Des précisions viennent d’être apportées à ce sujet. Que faut-il en retenir ?
Des indicateurs mieux définis
Pour rappel, certaines plateformes Web doivent publier sur leur site internet des indicateurs relatifs à la durée et au revenu d’activité des travailleurs (généralement indépendants) ayant eu recours à leurs services au cours de l’année civile précédente.
Cette publication doit être faite de manière loyale, claire et transparente, avant le 1er mars de chaque année. Exceptionnellement, la publication au 1er mars 2022 couvrira la période comprise entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2021.
Les plateformes concernées par cette obligation sont celles qui permettent aux travailleurs d’exercer une activité :
- de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
- de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à 2 ou 3 roues, motorisé ou non.
Afin d’aider les plateformes dans la publication de ces indicateurs, sont désormais définies les notions de :
- durée d’une prestation ;
- revenu d’activité ;
- temps d’attente avant de recevoir une proposition de prestation.
Notez que la « durée d’une prestation » et le « revenu d’activité » comprennent 7 indicateurs qui peuvent varier en fonction des plages horaires et jours concernés, mais également selon les catégories de travailleurs. Vous pouvez retrouver le détail complet de ces indicateurs, ainsi que leurs modalités de calcul, ici.
Tous les documents qui permettent de justifier du calcul effectué doivent être conservés par les plateformes pendant au moins 3 ans.
Pour finir, les plateformes n’ayant pas publié ces indicateurs s’exposent au paiement d’une amende d’un montant pouvant aller jusqu’à 38 € pour chaque travailleur auquel il est proposé une prestation.
Source : Décret n° 2021-501 du 22 avril 2021 relatif aux indicateurs d’activité des travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique
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