Parce qu’elle considère qu’un époux a donné à sa femme une importante somme d’argent, l’administration fiscale réclame au couple le paiement des droits de donation correspondants. Sauf qu’il ne s’agit pas d’une donation mais d’un prêt, conteste le couple, qui refuse de payer…
Prêt d’argent ≠ donation
Pour acheter un appartement, une femme emprunte une somme d’argent conséquente à son conjoint, et signe une reconnaissance de dette en ce sens.
Une transaction qui n’échappe pas à l’administration fiscale qui, considérant qu’il s’agit non pas d’un prêt mais d’une donation, réclame le paiement des droits de donation correspondants.
Ce que le couple conteste, affirmant qu’il s’agit bel et bien d’un prêt…qui a d’ailleurs été remboursé :
- pour partie sur les fonds propres de l’épouse ;
- et pour l’autre partie, au moyen d’une donation portant sur des biens immobiliers achetés par elle.
Des éléments qui suffisent à convaincre le juge qu’il s’agit bien ici d’un prêt de somme d’argent et pas d’une donation. La demande de l’administration fiscale est donc rejetée.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 14 avril 2021, n°18-15623 (NP)
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