Les matériels de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques doivent faire l’objet d’un contrôle périodique. Mais que se passe-t-il si, à l’issue de ce contrôle, ils sont jugés défaillants ?
Produits phytopharmaceutiques : attention aux matériels défaillants !
Depuis le 1er janvier 2009, les pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques font l’objet d’un contrôle périodique obligatoire. L’objectif de ce contrôle est de vérifier que le matériel est conforme à des exigences sanitaires, environnementales et de sécurité, fixées par les autorités, dans le but d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement.
Il est effectué à l’initiative du propriétaire du matériel par un organisme d’inspection agréé.
Depuis le 1er janvier 2021, la fréquence de ce contrôle est passée de 5 à 3 ans pour les matériels en service. Pour les matériels neufs, un premier contrôle doit intervenir au plus tard 5 ans après la première mise sur le marché.
Actuellement, la réglementation française n’interdit pas expressément l’utilisation d’un matériel de pulvérisation déclaré défaillant par un rapport d’inspection, contrairement à la réglementation européenne.
A compter du 1er octobre 2021, il est désormais expressément prévu que le matériel défaillant ne peut plus être utilisé et ce, jusqu’à la constatation de sa mise en conformité par un organisme d’inspection, dans un délai de 4 mois suivant la remise du rapport.
Si, à l’expiration de ce délai de 4 mois, cette preuve n’est pas apportée, le préfet peut suspendre le certificat détenu par l’utilisateur du matériel pour une durée maximale de 6 mois.
Par ailleurs, l’utilisation d’un matériel jugé défaillant par un rapport d’inspection est dorénavant sanctionné par une amende de 750 €.
Source : Décret n° 2021-1226 du 23 septembre 2021 portant révision du dispositif de contrôle périodique obligatoire des matériels destinés à l’application de produits phytopharmaceutiques
Produits phytopharmaceutiques : un matériel de pulvérisation contrôlé ? © Copyright WebLex – 2021
