Une société récupère des pneus d’occasion pour les revendre. Estimant que cela nécessite un agrément spécifique que la société n’a pas, la préfecture l’oblige à stopper son activité en attendant qu’elle régularise sa situation… « Un agrément inutile dans son cas ! », conteste la société… A tort ou à raison ?
Récupération de pneus usagés : attention à la règlementation ICPE !
Une société est contrainte d’interrompre son activité d’achat et de vente de pneus neufs et d’occasion par la préfecture.
Le motif ? Elle ne dispose pas des autorisations et agréments nécessaires pour réceptionner et exporter des déchets de pneumatiques. La préfecture rappelle, en effet, que cette activité relève de la règlementation spécifique des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), que la société n’a pas ici respectée.
« Faux ! », rétorque la société. Pour elle, les pneus qu’elle récupère sont des pneus d’occasion destinés à la revente et non des déchets de pneumatiques. La règlementation ICPE ne lui est donc pas applicable et l’agrément est inutile. Ce que conteste la préfecture…
… et le juge. Celui-ci rappelle que l’on entend par « déchet », « tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire ». Puisque la société récupère des pneus usagés par le biais de garages ou de centres de véhicules usagés qui s’en défont, il s’agit bien de déchets de pneumatiques.
Or, la règlementation prévoit qu’une société souhaitant collecter ce type de déchets doit obligatoirement obtenir un agrément. De plus, la récupération de composants de véhicules hors d’usage doit se faire dans le respect d’une règlementation stricte prévoyant notamment :
- l’obligation d’effectuer un contrôle de l’état de ces composants avant leur réutilisation ;
- lorsque la réutilisation est techniquement possible, un marquage spécifique doit être apposé pour assurer leur traçabilité. De plus, les contraintes en matière de sécurité des véhicules et de protection de l’environnement doivent être respectées ;
- le marquage ne peut être apposé que par une structure disposant d’un agrément ;
- dans le cas d’une réutilisation impossible, la société doit privilégier le recyclage de ces déchets.
Puisque les pneus stockés par la société n’ont pas été certifiés (apposition du marquage) avant qu’elle les récupère et qu’elle ne dispose pas des agréments et autorisations nécessaires pour pouvoir le faire elle-même, ils n’ont pas perdu leur qualité de déchets… et la règlementation ICPE est bien applicable !
Le juge confirme donc la suspension de l’activité de la société en attendant qu’elle régularise sa situation…
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 24 novembre 2021, n°437105
Pneus d’occasion : déchets ou pas déchets ? © Copyright WebLex – 2021
