Un restaurateur demande le renouvellement de son bail commercial au propriétaire du local. Constatant que ce dernier ne lui répond pas, il en déduit, après l’expiration d’un délai de 3 mois, que son silence vaut acceptation du renouvellement… A tort ou à raison ?
Renouvellement d’un bail commercial et accord tacite (ou pas ?) du bailleur
Un restaurateur demande le renouvellement de son bail commercial au propriétaire du local et, parce qu’il n’obtient aucune réponse, en déduit, après l’expiration d’un délai de 3 mois, que le silence de ce dernier vaut acceptation du renouvellement.
« Absolument pas ! » répond le propriétaire qui rappelle qu’il lui demande de quitter les lieux pour non-respect de ses obligations prévues dans le bail, depuis 3 ans, constatant notamment :
- une occupation irrégulière d’un couloir avec des objets lui appartenant ;
- une utilisation irrégulière par l’un de ses salariés d’un escalier de secours ;
- des nuisances olfactives dues à des odeurs de poissons se diffusant dans la cage de l’escalier principal et la cour de l’immeuble.
Ces manquements n’ayant pas été régularisés après le renouvellement du bail et malgré plusieurs demandes, le locataire doit, selon lui, quitter les lieux.
Ce que le juge confirme : lorsque le bailleur ne répond pas à une demande de renouvellement de bail dans un délai de 3 mois son silence vaut en principe acceptation, sauf si des manquements postérieurs à ce renouvellement ont été constatés.
Puisque c’est le cas ici, l’expulsion du locataire est justifiée.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, n°19-26021, du 20 mai 2021
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