Dans le cadre de la loi Santé au travail publiée en août 2021, le Gouvernement a apporté certaines modifications au dossier médical en santé au travail (DMST)… qui viennent de faire l’objet de précisions. Que devez-vous savoir ?
Dossier médical en santé au travail : quelles précisions ?
Pour rappel, le médecin du travail (ou, le cas échéant, un professionnel de santé compétent) constitue un dossier médical en santé au travail (DMST), dans lequel il retrace, dans le respect du secret médical, les informations relatives à l’état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis, ainsi que les avis et propositions qu’il est susceptible de formuler en tant que professionnel de santé.
Dans le cadre de la loi Santé au travail, publiée dans le courant de l’été 2021, le Gouvernement est venu modifier en profondeur les règles encadrant la tenue et la constitution de ce dossier.
Pour autant, certains points restaient encore à éclaircir…
C’est pourquoi le Gouvernement a revu sa copie, près d’un an plus tard, pour apporter des précisions concernant, notamment :
- les éléments inclus dans le dossier médical (les données d’identité, les risques actuels ou passés auxquels le travailleur est exposé, etc.) ;
- les modalités d’alimentation ou de consultation du dossier médical (dans le respect des règles de confidentialité, d’identification électronique, d’interopérabilité, etc.) ;
- l’information du salarié de la création de son dossier médical et de son droit à s’opposer à ce que certains professionnels de santé puissent y accéder ;
- le sort du dossier en cas de décès ;
- la possibilité pour le salarié d’exercer un droit de rectification, de limitation ou même d’effacement ;
- les modalités de conservation des informations relatives au salarié.
Source : Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail
Santé au travail et dossier médical : des précisions bienvenues © Copyright WebLex – 2022
