Organiser des élections de représentants du personnel peut s’avérer compliqué pour un employeur, surtout lorsque des tensions existent dans l’entreprise. Vouloir sécuriser cette procédure, et notamment celle du dépouillement des votes, paraît parfois nécessaire. Pour autant, tout n’est pas permis…
Elections professionnelles : restreindre l’accès au dépouillement des votes ?
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations relatives à l’élection du comité social et économique (CSE) font normalement l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales, étant précisé que cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral.
Parmi ces droits figure la sincérité du scrutin. Ce qui implique que les électeurs puissent accéder librement au lieu de dépouillement des votes.
C’est notamment ce principe qu’a entendu respecter un employeur dans une récente affaire, en organisant le dépouillement dans une salle vitrée et en confiant cette mission à un huissier de justice. L’employeur pensait respecter la sincérité du scrutin en permettant aux électeurs d’observer les opérations derrière les baies vitrées de cette salle.
Vitrée ou pas, dès lors que la porte de la pièce est fermée, le principe de sincérité du scrutin n’est pas respecté… Le scrutin est donc irrégulier, ce qui permet au juge d’annuler les élections.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 21 septembre 2022, n° 21-14123
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