Dans la perspective de mettre en place un régime général commun à toutes les professions, des transferts sont progressivement opérés au profit de l’Urssaf, notamment depuis le 1er janvier 2023. Explications …
Professions libérales : paiement des cotisations sociales à l’URSSAF
Depuis le 1er janvier 2023, les cotisations et contributions sociales relatives à l’assurance vieillesse de base, l’assurance de retraite complémentaire et l’assurance invalidité-décès des professions libérales, actuellement affiliées à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance maladie (CIPAV) sont recouvrées et contrôlées par l’Urssaf.
Le transfert doit se faire de manière automatique, sans aucune démarche à effectuer, et concerne notamment :
- les psychothérapeutes, psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs et diététiciens ;
- les experts devant les tribunaux, les experts automobiles ;
- les personnes bénéficiaires de l’agrément relatif au mandat judiciaire pour la protection des majeurs ;
- les architectes, architectes d’intérieur, économistes de la construction, géomètre, ingénieurs-conseils, maîtres d’œuvre ; etc.
Les cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité décès sont alignées avec celles de la retraite de base, et sont désormais proportionnelles au revenu d’activité.
Source :
- Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021, n°2021-1754 (article 12)
- Décret n° 2022-1746 du 26 décembre 2022 réformant les régimes d’assurance vieillesse complémentaire et d’invalidité décès des affiliés de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV)
Transfert du recouvrement des cotisations à l’Urssaf : ça avance ! © Copyright WebLex – 2023
